Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Chapitre 1: Les négociations - Coggle Diagram
Chapitre 1: Les négociations
C’est le terme employé par l’ordonnance de 2016. Les règles sur les négociations figurent aux articles 1112 et suivants du CC
I- Définition des négociations
La phase de négociation existe que pour les contrats complexes (ex: achat d'une entreprise). La phase de négociation est distincte de l'offre de contracter : cette offre est l'émission d'une volonté et cette volonté est liée par contrat définitif ALORS que la négociation est précontractuelle
L'ordonnance de 2016 prévoit les règles des négociation mais elle ne les définit pas .
Ce sont tous les échanges entre les parties antérieur à la formation du contrat. Les parties envisagent peut-être de conclure un contrat mais elle ne sont pas encore d'accord sur tout. Elles projettent juste l'opération.
II- Le régime des négociations
B- La responsabilité du négociateur. La rupture n'est jamais la cause de la responsabilité parce que la rupture n'est pas fautive (principe de la liberté des négociations)
Dans certaines circonstances, la responsabilité du négociateur peut être engagée
En cas de déroulement de mauvaise foi des négociations (propositions déraisonnables,...)
En cas de rupture abusive des négociations : rupture brutale (ghost), rupture trop tardive (on sait déjà que c'est mort mais on continu)
En de déloyauté à l'initiative des négociations
Si le négociateur nous devait une information pré contractuelle et qu'il ne l'a pas fournie
Quelle est la nature de la responsabilité du négociateur qui a commis une faute? Responsabilité extracontractuelle (ART 1140) -> il faut prouver une faute, un dommage et un lien de causalité entre les 2
Le préjudice indemnisable : C'est pas parce qu'il y a eu une faute dans les négociations que le contrat aurait été conclu. Donc quel est le préjudice indemnisable pour la partie qui a subi la mauvaise foi de la partie
ARRET DE LA C COMMERCIALE DU 26 NOVEMBRE 2003: la CCASS a affirmé que les circonstances fautives de la rupture ne sont pas la cause du préjudice consistant à la perte de gains qui permettaient d'espérer la conclusion du contrat. Cette solution se comprend parce que même sans la faute, il n'y a aucune certitude que le contrat aurait été conclu
Le négociateur qui subi un comportement déloyal peut obtenir réparation pour les dépenses cad les frais engagés au cours des négocations. S'il y a manquement au devoir d'information préconteactuelle -> on pourra obtenir réparation à ce manquement
Dans les affaires encore plus complexes, il se peut que les opérations projetées (les négociations) soient encadrées par des contrat. Ces contrats peuvent prendre le nom de protocole d'accord, lettre d'intention, ... Ces contrats répondent aux règles des contrats (le droit des contrats s'applique) et non aux règles des négociations
A- Le déroulement des négociations
ART 1112_1 CC : L'ordonnance de 2016 souhaite instaurer une obligation générale d'information pré contractuelle pour tous les contrats
ART 1112 ALINÉA 2: On doit toute information à son co-contractant sauf celles qui portent sur une estimation de la valeur de la prestation -> on doit quand même pouvoir faire de bonnes affaires
La partie qui connait une information dont l'importance est déterminante pour l'autre partie doit l'en informer si la parte ignore légitimement l'information. ou si elle fait confiance au co-contractant
Il faut donner les informations les plus importantes -> celles qui ont un lien direct avec le contenu du contrat ou la qualité des parties
L'obligation d'information pré contractuelle est conditionné. Elle a lieu dans 2 cas
Si la partie ignore légitimement l'information (l'information n'est pas publique)
Si la partie fait confiance à son co-contractant (relation de longue durée)
ALINÉA 4: On ne m'a pas fourni une information. Je dois prouver qu'on ne m'a pas donné une information parce que je l'ignore légitimement/je fais confiance à l'autre. C'est la partie adverse qui doit prouver qu'elle a fourni à l'information
Sanction du devoir d'information : engagement de la responsabilité de lui qui n' a pas fourni l'information ou annulation du contrat
ART 1112 ALINÉA 1 fixe les grands principes des négociations -> 2 principes découlent de ce texte
Liberté ; les parties sont libres de négocier. Ce principe s'applique en 3 temps
À tout moment lors des négociations: on peut accepter ou refuser les propositions de l'autre partie
À la rupture des négociation: on peut finalement ne pas vouloir contracter. Quand on rompt des négociations -> la responsabilité du négociateur ne peut pas être engagée
À l'initiative : les parties sont libres d'entrer en négociation
Le principe de liberté est dangereux donc on ajoute le principe de bonne foi. À chaque fois que le négociateur aura un comportement déloyal, on peut engager sa responsabilité
L'exigence de bonne foi empêche faire n'importe quoi pendant les les négociations. Cela empêche d'entrer en négociation tout en sachant qu'on compte pas conclure de contrat
Entrer en négociation alors qu'on sait qu'on ne va pas conclure de contrat -> comportement déloyal.
Si au cours des négociations, on se rend compte que ça ne va pas marcher -> la bonne impose qu'il faut mettre fin aux négociations et pas faire perdre du temps à 'l'autre partie
Durant la négociation, la bonne foi impose qu'on ne peut pas faire des propositions déraisonnables:excessives