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Les sources du droit, Sources utilisées, Les différentes Branches du droit…
Les sources du droit
La loi (ensemble des textes qui fixe des règles pour vivre en société)
us et coutumes
règles qui ne sont pas écrites mais que tout le monde sait par habitudes
ex: une femme mariée prend le nom de son mari
Reglement
décret
mise en pratique de la loi (fait par le gouvernement)
arrêté
prefectoral
municipal
la jurisprudence
Décisions de justice
ordinaire
organiques
ex: loi de finance
ordonnance
souci de rapidité
Ex: gilet jaune, covid
prise par le gouvernement puis ratifié par le parlement
Le droit Européen
les règlements
s'applique directement
les directives
les moyens pour l'appliquer son libre aux états
Le conseil de l'Union Européenne
Le parlement Européenn
la commission européenne
La constitution française (1958)
La déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen
La charte de l'environnement de 2005
Le préambule de 1948
texte fondateur de la 5ème République
Traités internationaux
accords entre plusieurs pays
Sources utilisées
Justice.gouv.fr
lefrançaisdesaffaires.fr
Vie publique
Les différentes Branches du droit
Droit Public (organise les pouvoirs publics et les relations entre les pouvoirs publics et personnes privées)
Droit Constitutionnel
Respect de la constitution
Droit Administratif
Droit Financier
Droit privé (rapport entre les personnes physiques)
Droit fiscal
Droit Commercial
Droit Civil
Droit du travail
Droit mixte (règle appartenant au droit privé et public)
Droit pénal
Officier et Agent de Police judiciaire
sous l'autorité judiciaire
procureur, juge d'instruction
mission d’investigation et de répression des infractions
moyens de coercition : garde à vue, perquisition, saisie
constate les infractions, recherche les auteurs et rassemble les preuves
reçoit les plaintes déposées par les victimes d’infractions
fonctionnaires ayant la qualification d’officier ou d’agent de police judiciaire
composé de police, gendarme, maires, adjoint
différent de la police administrative = prévention des infractions et maintien de l’ordre
contre les infractions et le délinquants
Droit fiscal
ensemble des dispositions relatives aux impôts, taxes et contributions sociales
Droit Européen
le droit au niveau de l'Union Européenne. Il est supérieur au droit des pays membres
CATOIR Clement
RINGO Martin
