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RAPPORT DE DROIT - Coggle Diagram

- - - - référence à la théorie personnaliste du patrimoine ➡️ rattacher obligatoirement à une personne, avec les conséquences d'unicité et d'indivisibilité du patrimoine.
    - - définition = un patrimoine sans titulaire & autonome qui n'est pas rattaché à une entité ayant la personnalité juridique ➡️ il vise à atteindre une fin ou un objectif commun.
      - FONDATION
        
        définition (art. 1256) = acte par lequel une personne affecte, d'une façon irrévocable tout ou partie de ses biens à une fin d'utilité sociale ayant un caractère durable.
        
        critère d'appartenance donc d'une fin commune qui rassemble multitude de biens dans un même patrimoine ➡️ présence d'une affection.
        
        patrimoine (art. 1257) = ses biens constituent ....
        
        soit un patrimoine autonome & distinct de celui du disposant (et de toute autre personne) ➡️ régie par les dispositions du présent titre relatives à la fiducie d'utilité sociale (sous réserve des dispositions de la loi).
        
        disposant = une personne s'étant départi de ses biens au profit de la fondation.
        
        soit un patrimoine d'une personne morale ➡️ régie par les lois applicables aux personnes morales de son espèce.
        
        fondation créée par fiducie (art. 1258) ➡️ elle est établie par donation ou par testament, suivant les règles gouvernant ces actes.
      - FIDUCIE
        
        définition (art. 1260) = acte par lequel une personne (constituant) transfère son patrimoine à un autre patrimoine qu'il constitue, des biens qu'il affecte à une fin particulière (but ou mission) et qu'un fiduciaire s'oblige (par le fait de son acceptation) à détenir et à administrer.
        
        existence de preuves pouvant prouver le transfert de certains biens du patrimoine personnel du constituant vers patrimoine fiduciaire ➡️ transferts = ceux de biens à valeur minimale.
        
        Création officielle de la fiducie = lorsque le fiduciaire accepte d'endosser le rôle (art.1278) ➡️ cela permet au constituant d'être désaisit de ses tâches + obligations (🚫 propriétaire des biens transférés dans patrimoine d'affection).
        
        Types de fiducie (x2) en fontion de la finalité à atteindre:
        
        Finalité personnelle (art. 1267).
        
        Fiducie d'utilité sociale (art. 1270).
        
        patrimoine (art. 1261) = patrimoine d'affectation autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire, sur lequel aucun d'entre eux n'a de droit réel/de droit de propriété sur les biens.
        
        🚫 de personnalité juridique, car 🚫 de rapport de droit.
        
        rapport de droit = difficile à établir si personne n'est personne n'est titulaire d'un droit de propriété sur les biens se trouvant dans le patrimoine d'affection.
  - - - Une garantie des dettes & obligations de l'individu, car les biens qui s'y trouvent sont des gages pour ses créancier ➡️ art. 2644-2646.
  - - - Domaine des Biens de l'État
        
        les biens de l'État = les biens publics qui concernent l'utilité publique + le domaine public.
        
        ces biens sont assujettis à des règles particulières (régime à géométrie variable) ➡️ nul ne peut donc se les approprier par les modes "normaux" d'acquisition de propriété (voir "distinction entre chose et bien").
      - Domaine des Biens des personnes morales de droit public (art. 298 + 300)
        
        biens d'utilité publique = assujettis à des règles particulières (régime à géométrie variable) ➡️ nul ne peut donc se les approprier par les modes "normaux" d'acquisition de propriété (voir "distinction entre chose et bien").
        
        biens 🚫 d'utilité publique = assujettis aux règles du régime général donc soumis aux modes normaux d'acquisition de la propriété.
- - - - effet relatif donc 🚫 création d'obligation à la charge des tiers ➡️ slmt entre les parties concernées.
    - - créancier ne possède qu'un droit indirect sur les biens de son débiteur ➡️ il est contraint de passer par un intermédaire= son patrimoine.
        
        s'adresser au patrimoine avec une autorisation de saisir ➡️ créancier titulaire d'un droit perosnnel peut procéder à une saisie d'un bien après obtention & exécution d'un jugement.
    - - une fois obtention du jugement, exécution sur les biens du patrimoine = prendre le patrimoine dans l'état dans lequel il se trouve au moment-même.
      - pluralité de créanciers (en concurrence, car ont tous le même droit à l'égard du patrimoine) : paiment de chacun au pro rata de sa créance ➡️ principe du complot (payer à chacun 50% de sa créance).
  - - - 🚫 effet relatif ➡️ création d'obligations à la charge des tiers, car il est opposable à tous.
    - - Droits Réels Accessoires
        
        définition = droit réel de garantie en lien avec la valeur économique d'un bien.
        
        Condition d'existence = la présence d'un droit principal ➡️ un droit personnel donc de créance auquel créancier va souhaiter ajouter un droit réel ➡️ désir d'améliorer son sort en alant chercher una ccessoire à sa créance ➡️ résultat = procurer avantages supplémentaires + une garantie.
        
        exemple : l'hypothèque ➡️ art. 2660 + 2661.
      - Droits Réels Principaux
        
        DROIT DE PROPRIÉTÉ (art. 947). : usus, fructus et abusus sont entre les mains d'une même personne.
        
        Modalités de la propriété (art. 1009 + 1011) : copropriété + droit superficiaire.
        
        DÉMEMBREMENTS DE LA PROPRIÉTÉ (art. 1119)
        
        Emphytéose (art. 1195) : possesseur dispose de usus + fructus (toutes les caractéristiques du propriétaire) 🆚 propriétaire dispose de abusus.
        
        Usufruit (art. 1120) : fusion de l'usus et du fructus entre les mains d'un titulaire 🆚 abusus dans les mains d'un deuxième titulaire.
        
        Servitude (art. 1177 + 1884) : immeubles servant et dominant doivent appartenir à des propriétaires différents ➡️ fond servant subit la servitude (fond grevé) donc son usus est transféré au fond dominant 🆚 fond dominant bénéficie de la servitude (gain d'usus).
        
        Usage (art. 1172) : possesseur dispose de l'usus 🆚 propriétaire dispose du fructus + abusus.
        
        DROITS RÉELS DE JOUISSANCE : possibilité de tirer profit de la matérialité des biens issus de lois particulières (essentiellement des lois publiques).
        
        définition = droit réel qui porte sur la matérialité du bien ➡️ possibilité pour le titulaire de tirer des avantages du bien par lui-même.
    - - Faculté d'abandon (art. 1006 alinéa 2)
      - Droit de suite (art. 2660)
        
        en lien avec l'obligation de publicité des droits (art. 2943 et 2944).
      - Droit de préférence (art. 2660) ➡️ garantie supplémentaire.
  - - - exemples : les droits d'auteur, le droit des titulaires de brevets d'intention.
    - - exemple : règles en matière de bail de logement (art. 1936 + 1937) + droit de rétention du créancier (art. 1592).
      - ces droits = résultats d'évolutions qui avaient pour but que d'améliorer le sort d'une des parties.