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Chapitre 2 : Les administrations locales - Coggle Diagram
Chapitre 2 : Les administrations locales
Aucun territoire ne peut être administré qu'avec une admin centrale -> il faut des relais de l'État central au niveau local pour assurer l'exécution de ces décisions. En France, cette organisation prend la forme de
Le déconcentration -> l'État a ses propres administrations à l'échelon local (commune, département, région)
La décentralisation -> création par l'État de personnes distinctes de lui qui sont chargées des affaires du territoire-> dotées de la personnalité morale de droit public
S 1 : Les services déconcentrés de l'État
La tradition française est centralisée et égalitariste = il y a une loi et cette loi doit être exécuté de la même manière sur tous le territoires. Les administrations déconcentrés ont pour rôle d'assurer l'application homogène de la loi à l'échelon local
II- Les services déconcentrés dans la commune. C'est l'autorité qui préside la collectivité territoriale (=la commune) et elle a également des fonctions qu'elle exerce pour le compte de l'État en tant qu'autorité déconcentrée
Il intervient en matière d'état civil: pour le compte de l'État
C'est une autorité de police judiciaire -> peut constater des infractions
Le maire tient les registres électoraux et organise les élections : il agit pour le compte de l'État
I- Les services déconcentrés dans les régions et les départements
Ces services sont placés sous l'autorité du préfet = c'est le 1er ministre à l'échelon d'une région/d'un département. Il dirige l'ensemble des services qui sont placés sous lui. Il y a parfois des services déconcentrés qui relèvent de personnes autres que le préfet (ex: les services de l'Éducation Nationale relève du rectorat)
Il y a des services admin de l'État aux échelons
Régionaux
Inter-départementaux (les routes)
Inter-régionaux (ex: gestion du service public pénitentiaire = par plusieurs régions)
Départementaux
S 2 : Les CT (personnes morales distinctes de l'État) : ce sont les régions, départements, communes -> bénéficient du principe de la libre administration des CT
II- Le contrôle de l'Etat sur les CT.
Le pouvoir de substitution du préfet : dans certains cas, le préfet peut agir à la place d'une CT (ex: en matière de police administrative, lorsque le préfet estime qu'il y a un trouble à l'ordre public et que le maire n'est pas intervenu alors que le préfet lui avait demandé)
Contrôle budgétaire et financier : l'État, à travers le préfet et à travers des juridictions spécialisées, opère un contrôle budgétaire et financier
Contrôle de légalité (sens large) opéré par le préfet
Les CT ont l'obligation de transférer leurs décisions au préfet. Si une décision n'a pas été transmise -> elle n'est pas exécutoire.
En cas d'illégalité
Le préfet demande aux CT de revenir sur la décision = phase préconcentieuse
Si cette phase n'aboutit pas, il transmet la décision au juge administratif : déférré préfectoral
Les décisions des CT sont transmises au préfet et le préfet vérifie si elles sont conforment à la loi, à la Constitution, ...
L'État exerce une forme de discipline sur les organes des CT. En cas de dysfonctionnement vraiment grave -> dissolution du conseil local ou révocation d'un élu.
I- Autonomie des CT
Il y a une forme de démocratie locale grâce aux conseils élus (régionaux, départementaux,...). Ces conseils vont eux-mêmes élire leur président. Ces conseils locaux ont des compétences qui sont fixées par le Code Général des CT
Qu'est-ce que la libre administration des CT? Il y a 3 éléments de cette liberté
A- Seul le législateur peut restreindre la libre administration
Ce principe découle de 2 dispositions de la Constitution
ART 72: Dans les conditions prévues par la loi, les CT s'administrant librement par les conseils élus
ART 34 qui défini le domaine de la loi : la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des CT, leurs compétences et leurs ressources
C'est le rôle du législateur mais pas du gouvernement (admin centrale). Le législateur peut renvoyer au G l'application de la loi à travers un décret d'application.
Il ne peut pas déléguer une compétence trop large au G. Cela peut faire l'objet d'un contrôle du CC -> peut censurer une loi sur le fondement d'une incompétence négative = le législateur se décharge d'une tâche en matière de libre administration au profit du G = n'exerce pas complètement sa compétence
B- Les CT doivent bénéficier de compétences suffisantes
Pour s'administrer librement, les CT doivent avoir des compétences dans les matières dans lesquelles elles prennent des décisions.
ARRET DU CC DU 8 AOUT 1985, LOI SUR L'ÉVOLUTION DE LA NC: pour s'administrer librement, le territoire doit disposer des compétences suffisantes
Principe de subsidiarité: les CT ont vocation à prendre des décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mise en oeuvre à leur échelon -> il faut donner une compétence à l'échelon qui l'exécutera le mieux
LOI DE FÉVRIER 2022: les CT peuvent déroger à la répartition des compétences qui a été décidée par le législateur
Compétences des
Départements : pour l'essentiel de l'action sociale (RSA, EHPAD) & les collèges
Régions
Les transports
L'économie (aides aux entreprises)
Les lycées
L'apprentissage (formation professionnelle)
Communes
Transport
Urbanisme = comment on construit dans la ville
L'enseignement = école primaire
Une partie de l'action en matière de sport
Police administrative (maire)
Une partie de l'action sociale
Les CT doivent disposer de moyens suffisants
Moyens financiers suffisants : impôts locaux (décident du taux d'imposition), peuvent emprunter pour réaliser des investissements, dotations de l'État (l'État donne des compétences aux CT -> doit transférer des moyens financiers suffisants)
Elles ont des moyens humains : peuvent recruter des professionnels ou des agents
Cette autonomie découle du principe de libre administration qui figure à l'article 72 de la Constitution.
S 3: Les établissements publics locaux : Ces établissements ont une personnalité morale distincte de l'État. Elles sont soumises à la tutelle de l'État ou des CT
Les établissements publics locaux inter-collectivité : sont crées par PLUSIEURS collectivités
Des établissements publics qui ont beaucoup de compétences = ils sont intégrés (les communautés d'agglomérations, les métropoles)
Des syndicats mixtes
Les plus importantes -> les établissements publics de coopération intercommunale avec une compétence précise
Les établissements publics locaux à tutelle partagée avec l'État = ce sont des établissement publics qui relèvent des CT et de l'État (les écoles, collèges, ... = placés sous la tutelle de leur CT respectifs et de l'État chargé de l'éducation nationale)
Les établissements publics locaux mono-collectivité : sont crées par une collectivité pour une mission spéciale