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Les traités internationaux et de l'UE - Coggle Diagram
Les traités internationaux et de l'UE
La valeur constitutionnelle du principe de supériorité des traités
le préambule de la Constitution a posé un nouveau principe « la France doit se conformer aux règles internationales publiques »
l’article 26 de la Constitution de 1946 qui a conféré force de loi aux traités internationaux
arrêt du 30 mai 1952 Dame KIRKWOOD ---< les actes administratifs contraire à un traité international peuvent être annulés en raison de leur non-conformité.
quand l’acte administratif est pris sur le fondement d’une loi qui est antérieures au traité l’article 26 considère que le traité a abrogé implicitement la loi contraire.
quand l’acte administratif est pris sur le fondement d’une loi qui est postérieure au traité, la loi postérieure remplace le traité, le traité est implicitement abrogé par une loi car ils ont la même valeur.
Pourtant l’article 28 de la Constitution nous dit que pour être abrogé, modifié ou suspendu le traité doit faire l’objet d’une procédure particulière.
trois conditions pour que le traité soit supérieur à la loi
doit être régulièrement ratifié
doit être publié au bulletin officiel
respect de la reciprocité
Bonus : qu’il soit d’effet direct ( quand il ne s'agit pas que de régler des rapports entre états et ne doit requérir l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire ses effets dans l’ordre interne. )
la limite au principe de supériorité des traités : La soumission des traités à la constitution
l’article 54 en vertu duquel « Il appartient au Conseil constitutionnel saisi par l’une des autorités compétentes de vérifier la compatibilité des engagements internationaux avec la Constitution ».
si disposition contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne pourra intervenir qu’après une révision de la Constitution mettant fin à la contrariété.
l’arrêt SARRAN ---< le CE reconnait expressément que « La suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle ».
l’hypothèse de l’écran constitutionnel--< on dit que la Constitution fait écran entre l’acte administratif et le traité
le problème de l'interprétation des traités
arrêt GISTI du 29 juin 1990 --< le CE s’estime compétent pour l’interprétation des traités, mais pour les traités de l’UE originaire, le CE renvoie pour interprétation à la CJEU. Le renvoi préjudiciel est prévu et obligatoire que dans le cas d’une obscurité manifeste de la disposition
La reconnaissance d'un contrôle de conventionalité
le juge admin peut contrôler la légalité d'un acte admin autonome par rapport à un traité
si la loi sur la base de laquelle est pris l’acte administratif est contraire au traité, la supériorité des traités posée à l’article 55, supposerait qu’il faudrait écarter la loi
pour juger de la conformité de la loi par rapport au traité c'est le juge judiciaire qui s’est déclaré compétent--< arrêt du 24 janvier 1975 société des cafés Jacques VABRE