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Chapitre 1: Mission de contrainte -> police administrative - Coggle…

- - - - Une mesure de police administrative est une mesure qui a pour objet de préserver l'ordre public en utilisant des moyens contraignants: une mesure qui n'est pas contraignante n'est pas une mesure de police MAIS il est aussi possible d'assurer la préservation de l'ordre public sans utiliser la contrainte (assurer l'ordre en dehors de la police administrative -> mettre des lampadaires dans la rue permet d'éviter les accidents et les atteinte à la sécurité publique).
      - Comment l'administration assure la préservation de l'OP au moyen de la police administrative ?
        
        L'administration édicte des actes juridiques
        
        Des actes règlementaires (règlements de police) : des actes qui ont une portée générale et abstraite -> ce sont des actes de contrainte qui posent des normes que les administrés doivent respecter. Ces règlements interdisent des comportement pour préserver l'OP (ex: interdiction de faire du camping dans les zones inondables)
        
        Des actes individuels : des actes qui ont une portée particulière. Ces actes concernent des personnes nommément désignées
        
        Ex: la police des édifices menaçant ruine -> permet au maire d'ordonner à un propriétaire de réaliser des travaux sur son bien qui tombe en ruine -> un maire ordonne à un propriétaire = acte à portée individuelle
        
        Ex: les autorisations administratives -> cela signifie que l’activité qui doit être autorisée est censée être interdite = c’est la contrainte. Sans l’autorisation -> l’activité est interdite -> risque d’infraction pénale.
        
        Il y a des actes matériels : des actes concrets (ex: mise en place d'une barrière pour empêcher les voitures de passer, mise en fourrière des voitures gênantes)
    - - A- Les composantes matérielles de l'ordre public (classiques):
        
        1) Les composantes classiques de l'ordre public. Ces 3 composantes sont prévues par une loi de 1884 et reprises à ART L 2212-2 CGCT (ces composantes sont relatives au maire donc il se peut qu'il y en ait d'autres
        
        La tranquillité publique : encadrement des manifestation, des horaires de marché, ...
        
        La sécurité publique : absence d'atteinte aux personnes et aux biens -> prévention des catastrophes naturelles, préventions des troubles causés par les personnes atteintes de troubles mentaux,...
        
        Salubrité (hygiène, santé, absence de facteurs de propagation de maladies,...). La salubrité implique de nombreux domaines (surveillance sanitaire des élevages,...)
        
        2) Les autres composantes de l'ordre public. L'article L2212 n'est relatif qu'aux pouvoirs de police du maire -> ne comporte pas toutes les composantes de l'ordre public. On peut ajouter
        
        L'ordre public économique : le bon fonctionnement des marchés participe à l'ordre public. C'est pourquoi il y a des agences et des services de l'État qui assurent le bon fonctionnement concurrentiel des marchés,...
        
        Donc le triptyque à la base de l'ordre public ne constitue pas tout l'ordre public. Il y a d'autre éléments dont la nature
        
        La protection de la nature. De plus en plus de mesures sont prises pour encadrer les activités qui peuvent porter atteinte à l'environnement -> réglementation de la chasse, de la pollution, ... -> La nature est protégée pour elle même
      - B- Les composantes immatérielles de l'ordre public
        
        1) La moralité publique : La moralité publique est un standard qui permet d’inclure dans l’ordre public des croyances et des mœurs ce qui, dans une collectivité donnée à un moment donnée, est regardé comme normal ou convenable (Jacques Petit)
        
        ARRET DU 18 DECEMBRE 1959 SOCIÉTÉ les « Films Lutétia »: Le maire de Nice a interdit la diffusion d'un film au titre de la moralité même si le film avait été autorisé par le Ministre de la Culture. Le CE ajoute que l'interdiction au motif de la morale est légale en raison des circonstances locales particulières -> une immoralité seule ne vaut pas il faut qu'elle soit liée à des circonstances locales particulière
        
        ARRET DU CE DU 8 DECEMBRE 1997 COMMUNE D'ARCUEIL : Le maire d’Arcueil avait interdit des affiches qui faisaient la publicité de messagerie rose au motif de la morale
        Le CE a annulé l’arrêté du maire parce que les publicités pour les messageries roses n’enfreignent aucune règles morales du point de vue des circonstances locales -> pas de circonstances locales qui justifiaient l'interdiction
        
        ARRET DU 7 NOVEMBRE 1924 CLUB INDÉPENDANT SPORTIF: Le maire a interdit un combat de boxe au motif que cela portait atteinte à la moralité publique. Le CE a confirmé cette décision.
        
        2) La dignité humaine : c'est une manifestation contemporaine de la moralité publique. C'est une composante de l'ordre public distincte de la moralité publique mais qui est proche d'elle.
        
        La décision fondamentale en la matière : ARRÊT DU CE DU 20 OCTOBRE 1995 MORSANG-SUR-ORGE. Le lancer de nain, pratique venue d'Australie, était tendance à l'époqie
        
        Le commissaire du G de l’époque (Patrick F) dans ses conclusions sur le CE, affirme qu’une activité humaine peut être interdite sans même que des circonstances locales le justifient dès lors qu’il s’agit d’une atteinte à la dignité humaine et à la morale qui sont universelles (Il faut distinguer le morale de la moralité publique qui dépend des circonstances locales )
        
        Ils ont utilisé comme fondement la dignité humaine car ils ne pouvaient pas le faire sur la base la moralité publique -> pas de circonstances locales particulières
        
        Les maires des communes de Morsang-sur-Orge et d’Aix-en-Provence ont interdit le lancer de nain dans leurs villes au motif que cela portait atteinte à la dignité humaine (rabaisser le nain au rang d’objet, il est vu comme une bête de foire, mise en évidence de leurs anomalies physiques, les personnes sont ivres et se défoulent, …)
        
        ARRET DU 9 JANVIER 2014: Un préfet avait interdit la tenue du spectacle de Dieudonné dans une commune au motif de l’atteinte à la dignité humaine en raison de propos antisémites, d’incitations à la haine raciale, …
        
        Le juge des référés avait suspendu cette décision. Le ministre de l’intérieur (Manuel Valls) saisi CE. Le CE estime que ces spectacles constituaient un risque d’atteinte à la dignité humaine et donc de l’ordre public
        
        3) L'esthétique peut constituer dans certains cas une composante de l'ordre public. C'est le cas en matière d'urbanisme (certaines constructions -> interdites en raison de l'atteinte à l'esthétique du lieu), police de l'affichage publicitaire, la protection du patrimoine (on ne peut pas construire n'importe quoi près d'un monument classé)
      - L'ordre public c'est une forme d'état de paix dans la société. C'est la situation dans laquelle chacun exerce paisiblement ses libertés: les valeurs sociales fondamentales ne sont pas heurtées.
        
        Maurice Hauriou : L’ordre public est l’ordre matériel et extérieur considéré comme un état de faits opposé au désordre. L’administration ne poursuit pas ce que l’on a appelé l’ordre moral. Elle ne pourchasse pas les désordres moraux
- - - - La commune passe un contrat avec une fédération de chasse (personne privée). Le contrat fait l’objet d’une approbation par le conseil municipal. L’approbation est contestée devant le CE. Il en découle le principe selon lequel il est impossible de déléguer son pouvoir de police à une personne privée en raison de son activité.
    - - Le CE estime que c'est en raison de la nature de la police qu'elle ne puisse être déléguée = cet argument n'est pas très approfondi
      - La source de ce principe a été posé par le CC. Le CC estime que le fondement de ce principe est l'article 12 de la DDHC. Le législateur avait délégué à des personnes privées des activités de contrôle qui pourraient s'apparenter à la police administrative -> a fait l'objet d'une contestation au fondement de l'inconstitutionnalité de la délégation
        
        DECISION DU CC LE 16 JUIN 2017 "Association nationale des supporteurs" : un organisateur d'une association sportive peut refuser de vendre un billet ou l'accès au stade aux personnes qui ont contrevenu au règlement de la manifestation sportive. L'association nationale des supporteurs conteste cette disposition en invoquant le fait qu'il s'agisse d'une mission de police donnée à un organisme privé.
        
        Le CC répond que l'interdiction de déléguer une mission de police à une personne privée a un fondement constitutionnel = ART 12 DDHC
      - DÉCISION DU CC DU 15 OCTOBRE 2021 SOCIÉTÉ AIR FRANCE: Une disposition de CESEDA prévoit que lorsqu'un étranger est en situation irrégulière -> la campagne aérienne qui l'a amené doit le ramener au point géographique où il a été pris en charge -> Cette disposition a été contestée par Air France qui estime que c'est une mission de police qui est confiée à un organisme privé.
        
        Or cette disposition découle du droit européen: conflit entre le droit européen et l'article 12 de la Constitution
        
        Le CC a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une mission de police et donc elle pouvait être déléguée
        
        Le CC a jugé que ll'interdiction de déléguer une mission de police à une personne privée = "principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France". C'est la 1er fois que le CC a dégagé un principe propre à la Constitution française
      - ARRET DU CE DU 10 OCTOBRE 2011 MINISTRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE : L'État a passé un contrat avec une entreprise spécialisée dans l'élevage -> cette entreprise a alors contribuait à la police des épizooties (faisait des désinfections, ...) . La délégation est interdite mais des tâches particulières peuvent être déléguées
  - - - Les autorités de police générale (à compétence générale): elles ont un champs d'action vaste (général) mais un pouvoir de contrainte faible -> elles peuvent intervenir dans tous les domaines de l'activité humaine
      - Les autorités de police spéciale (à compétence spéciale) : elles assurent la préservation de l'OP dans les domaines spéciaux (champs d'action restreints mais elles ont plus de pouvoir de contrainte parce que le législateur détaille les pouvoirs dont disposent ces autorités
    - - 1) Les autorités de police générale
        
        a) Le maire
        
        Il dispose d'un pouvoirs de police sur le fondement de la loi de 1884. En vertu de l'article L 2212 DU CGCT, il exerce un pouvoir sur l'ensemble de la commune. L'article L 2212_2 prévoit les champs d'intervention du maire
        
        b) Le préfet
        
        Une loi de 1790 avait prévu que le préfet est celui qui assure le maintien de la salubrité, ... La loi de 1884 retire son pouvoir de principe au préfet. Le préfet dispose tout de même de certaines compétences prévues à l'article 2215_1 CGCT
        
        Les cas de police étatisés: il arrive que dans certaines communes, la police a été soustraite au maire pour être confiée au préfet (dans les grandes villes comme à Pairs = la police administrative est de la compétence du "préfet de police")
        
        Le préfet peut prendre des mesures de police lorsque le trouble à l'OP dépasse le territoire d'une seule commune ou lorsque le trouble est étendu à tout un département
        
        Le préfet peut se substituer au maire en cas de carence de la part du maire : le maire n'a pas adopté une mesure de police alors qu'il y a un risque de trouble à l'ordre public. Le préfet peut prendre cette mesure à condition d'avoir mis le maire en demeure d'intervenir
        
        c) Le PM -> à l'échelon national. Il n'y a aucune disposition explicite qui lui a donné un pouvoir de police générale. C'est la jp qui a donné au PM un pouvoir de police
        
        ARRET DU CE DU 8 AOÛT 1919 SIEUR LABONNE
        : Le chef de l’État avait publié un décret portant sur le règlement relatif à la circulation des automobiles (code de la route). Il faut un permis pour conduire et au bout de 2 contraventions, le préfet peut retirer le permis de conduire. Sieur Labonne a eu 2 contraventions et son permis lui est retiré. Il conteste ce retrait car il considère qu’aucune disposition n’a donné le pouvoir au chef de l’État de prendre des actes de police qui s’appliquent à l’échelle du territoire français.
        
        Le CE estime qu’il appartient au chef de l’État en dehors de toute délégation administrative de déterminer les mesures de polices qui doivent être appliquées à l’ensemble du territoire. Le CE a créé un pouvoir conçu de toutes pièces pour le PDR
        
        Après l'adoption de la Constitution de 1958, 2 questions s'étaient posées
        
        Quelle est l'autorité qui est dorénavant chargée de la police administrative à l'échelle du territoire national? Le CE a estimé que ce n'est plus au PDR d'adopter ces mesures mais au PM
        
        Le CE a tranché dans ce sens dans un ARRET DU 4 JUIN 1975 BOUVET DE LA MAISONNEUVE : Cet arrêt portait sur un décret du PM obligeant les automobilistes à attacher leur ceinture de sécurité. Le CE a affirmé que le PM est compétent pour adopter des mesures de police qui s’applique à l’échelon national
        
        Ce pouvoir de police administrative du PM porte-t-il atteinte à la répartition des compétences prévues aux articles 34 et 37 C ?
        
        Si on lit l'article 34, on comprend que c'est au législateur de prévoir les mesures restrictives de liberté.
        
        ARRET DU CE DU 19 MARS 2007 MADAME LE GAC : Il était question de l'interdiction de fumer dans les lieux publics. En donnant sa compétence au législateur pour fixer les règles concernant les libertés publiques, l'article 34 n'a pas retiré sa compétence de police générale au PM
      - 2) Les autorités de police spéciale
        
        Les textes peuvent investir des pouvoirs de police spéciale à des autorités administratives (ex : la police du cinéma confiée au ministre de la Culture qui est compétent pour délivrer des visas d’exploitation = autorisation de diffuser des films )
        
        D’autres autorités indépendantes sont aussi dotés de pouvoir de police (Ex : police forestière confiée à l’ONF)
        
        Il y a des polices spéciales confiées à des organes qui sont également chargés de la police générale = des pouvoirs de police spéciale confiés aux maires et aux préfets. Au-delà de leur pouvoir de police administrative, les maires et les préfets dispose de pouvoirs de police spéciale
        
        Le préfet
        
        Chargé de la police spéciale des gares -> code des transports
        
        Chargé de la police des installations classée = police environnementale (délivrer les autorisations s'agissant des installations industrielles/agricoles qui peuvent nuire l'environnement)
        
        Le maire, en plus de son pouvoir de police générale
        
        Compétence importante dans le domaine de l'urbanisme (compétent pour délivrer les permis de construire) -> les dispositions qui concernent la police de l'urbanisme = dans le CGCT = code spécifique
        
        Compétence sur le fondement du CSP pour délivrer les licences qui permettent de vendre de la l'alcool
        
        C’est une autorité qui a une compétence pour prendre des mesures de police dans un domaine particulier des activités humaines. Elles sont créés par des lois spécifiques donc à côté de L 2212_1_2 CGCT.
    - - 1) Le chevauchement de compétences de police générales : Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle le PM, un préfet ou un maire empiète sur les compétences des autres.
        
        En principe, les compétences sont bien réparties : le maire est compétent à l’échelle de la commune, le préfet -> département, de plusieurs communes et d’une commune quand le maire n’est pas intervenu, le ministre -> national.
        
        Ce qui pose problème c’est l’hypothèse dans laquelle une autorité locale prend une mesure de police alors qu’une autorité plus générale a déjà pris une mesure qui s’applique à l’échelle locale
        
        La règle : l’autorité locale ne peut pas déroger à cette mesure en adoptant une mesure moins contraignante que celle adoptée par l’autorité au-dessus d’elle. En revanche, une autorité locale peut compléter une mesure de police adoptée par l’échelon plus général en la rendant plus contraignante.
        
        ARRET COMMUNE DE NERIS-LES-BAINS LE 18 AVRIL 1903
      - 2) Chevauchement d'une compétence de police générale et une compétence de police spéciale
        
        ARRET DU CE DU 20 JUILLET 1935 ÉTABLISSEMENTS SATAN
        
        ARRET DU CE DU 26 OCTOBRE 2011 COMMUNE DE SAINT DENIS
        
        Principe fondamental : la règle spéciale déroge à la règle générale -> le juge retient que la police spéciale prévaut sur la police générale
        
        Cependant, le principe connait des aménagement
        
        Lorsqu’une police spéciale a été créé dans un but très précis, une autorité de police générale peut intervenir dans un autre but. La primauté de la police spéciale ne vaut que si le but poursuivi est le même
        
        Une autorité de police générale peut intervenir lorsqu’une circonstance locale particulière le justifie et pour laquelle le maire ne peut pas intervenir( ORDONNANCE COMMUNE DE SEAUX RENDU LE 17 AVRIL 2020 )
        
        Le CE estime qu’un maire peut intervenir, même s’il existe un pouvoir de police spéciale, à condition que
        
        Sa mesure tienne à des raisons impérieuses liées à des circonstances locales
        
        Si la mesure qu’il adopte ne nuit pas à l’efficacité et à la cohésion des mesures nationales
        
        Une autorité de police générale reste compétente pour intervenir en cas de péril imminent
        
        DECISION DU 14 DECEMBRE 1981 COMMUNE DE MONTMOROT :
      - En conséquence, la préservation de l’ordre public est très diverse. Cette activité est partagée entre différentes autorités administratives. Du fait ce partage, il peut arriver que des autorités empiètent sur les compétences des autres
        
        On parle aussi de « concours de police ». Le juge admin a été confronté à ces cas de chevauchement il a du mettre en place une jp pour traiter ces cas
      - 3) Le chevauchement des compétences de police spéciale
        
        Ex : C’est souvent le cas en matière de construction (usines, exploitations agricoles, …). Ce genre d’installation requiert plusieurs autorisation : autorisation environnementale donnée par le préfet, autorisation par rapport à l’urbanisme donnée par le maire. Chaque autorité va se prononcer indépendamment de l’autre.
        
        Le CE applique le principe de l’indépendance des législations. Différentes polices spéciales peuvent exister parallèlement. Elles interviennent de manière indépendante les unes par rapport aux autres.