Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Chapitre 1 : Les administrations nationales = compétentes sur l'…
Chapitre 1 : Les administrations nationales = compétentes sur l'ensemble du territoire national
S 1: L'administration centrale = se trouve au milieu de la politique et l'administratif (l'exécution concrète de la politique)
I- Le PDR: Les activités administratives du PDR sont (ART 3 DE LA C)
Pouvoir de nomination aux postes importants de l'administrations (membres du CE, les professeurs d'enseignements supérieurs, ...)
Pouvoir réglementaire : il édicte des règlements sous la forme de décret.C'est le seul à pouvoir adopter et modifier des décrets délibérés en CM
II- Le PM : il nomme aux emplois qui ne relèvent pas du PDR et il signe les décrets qui ne sont pas délibérés en CM. Il dirige l'action du gouvernement pour l'organisation de l'administration centrale. Il est assisté par le secrétariat général du gouvernement -> prépare et coordonne l'action du G
Il est parfois à la tête de l'administration -> ex: mission interministérielle de lutte contre la drogue = puisque ce service concerne plusieurs ministères, on rattache cette administration au PM
III- Les ministres et leurs services (fonctionnaires < bureaux, sous-direction < direction générale dans les domaines d'intervention de l'État comme la santé)
Les ministres sont nommés par décret dans lequel on retrouve les attributions du ministre. Le décret de nomination des ministres et de ses attribution peut faire varier la direction générale (ex: une direction pour le développement durable = compétence du ministère de l'industrie et de l'environnement)
Au sommet de chaque administration se trouve un ministre <-> chaque ministre a une attribution
Toutes ces administrations relèvent du gouvernement dans son ensemble. En cas de conflit entre 2 ministres, le PM intervient
Les ministres
Élaborent des projets de loi qui passent en CM
Intervient dans l'action du gouvernement
N'ont pas de pouvoir réglementaire en général mais ils peuvent recevoir une délégation du pouvoir réglementaire par le PM OU le législateur prévoit qu'ils peuvent prendre des arrêtés
S 2 : Les agences de l'État. Une agence c'est un organe administratif qui se définit par 2 critères : un certain degré d'autonomie et une fonction définie et précise
II- Les raisons d'être des agences de l'État
B- Le besoin d'indépendance
ex: le défenseur des droits = veille au respect des droits et des libertés par les administrations
Les agences sont crées dans des domaines sensibles & un grand nombre d'agences ont pour mission de contrôler l'admin centrale -> les agences doivent être indépendantes
C- Le besoin d'expertise
L'état crée des agences pour des missions spécifiques qui sont attribuées à des experts -> pour améliorer la qualité du contrôle (ex; autorité de sureté nucléaire = spécialistes de la radioactivité)
Le besoin d'efficacité
Il faut se fixer des tâches concrètes à accomplir pour être plus rentables
C'est le fruit de la théorie du "New Public Management" = selon cette théorie, la gestion publique, le fonctionnement administratif classique est inefficace -> il faut s'inspirer de la gestion des entreprises = il faut rechercher le profit à travers la création d'agence
I- La typologie des agences de l'État. L'autonomie des agences peut varier
B- Des agences avec une autonomie plus importante mais avec un contrôle de l'État (personnalité juridique distincte de l'État)
1) Les établissements publics : ce sont des personnes morale de droit public qui ont une mission spécifique (services d'éducation,...)
Les caractéristiques d'un EP : l’autonomie, le rattachement à une administration (État, CT) et la spécialité
Ils ne reçoivent pas d'instruction du gouvernement, ils s'organisent eux-mêmes, budget propre, ... Mais ils sont soumis à un contrôle
Souvent l'organisation interne des EP est très contrôlée
Les EP interviennent dans un champ de compétence précis = principe de spécialisation
Ils ne se créent pas eux-mêmes et ils ne se suppriment pas eux-mêmes -> c'est le rôle de l'État
Les EP sont placés sous la tutelle de l'État. Cette tutelle est variable
2) Les groupements d'intérêts publics. Les GPI ressemblent beaucoup aux EP (mission spécifique, soumission à une tutelle, personnalité morale)
ARRET DU 14 FÉVRIER 2000: Le TC va se référer aux travaux préparatoires du législateur. En conséquence, le GIP est une personne publique. Les actes de gestion de son personnel sont de nature publique
Spécificité des GIP : c'est une forme d'association de services de l'État, de personnes publiques et de personnes privées pour réaliser une mission particulière. C'est une mutualisation de compétences et de moyens
C- Des agences autonomes (des autorités qui bénéficient d'une garantie d'indépendance): les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API)
Les AAI & API sont des services administratifs et elles ont une mission particulière -> elles interviennent dans la protection des droits et des libertés & le contrôle et la régulation des secteurs économiques
Leurs garanties d'indépendance
Leurs membres sont irrévocables
Aucune administration ne peut leur adresser une instruction
Elles ne font l'objet d'aucun contrôle
La distinction majeure entre AAI et API : les AAI n'ont pas de personnalité morale mais les API disposent d'une personnalité morale
Cependant, elles font tout de même (le pouvoir doit arrêter le pouvoir) l'objet d'un contrôle parlementaire (ex: pour la haute autorité pour la transparence de la vie publique-> le seul contrôle qui existe est parlementaire)
A- Des agences peu autonomes (pas distinctes juridiquement de l'État) : les services à compétences nationales
Ex: Traitement du Renseignement et Action Contre les Circuits Financiers Clandestins (TRACFIN) = c'est un organisme crée au sein du ministère de l'économie qui est chargé de collecter les données et rechercher à identifier les cas de fraude, de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme
Ces services sont créés au sein de l'admin centrale. Ce sont des organes de l'État
Ils ont une certaine forme d'organisation interne qui leur permet une certain autonomie
Ils ont une mission spécifique