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Verbalisation au stationnement - Coggle Diagram
Verbalisation au stationnement
1 - Stationnement gênant
Verbalisation et mise en fourrière
Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article 417-11 du Code la route
Verbalisation et mise en fourrière si la voiture ne peut pas sortir du garage
c'est une pratique interdite et passible d'une amende de 35 euros présent dans l'article 417-10 du Code la route
Verbalisation et mise en fourrière
412-7 du Code de la route sur la circulation dans les voies réservées, et notamment les couloirs ou voies de bus
Voie de bus
Verbalisation et mise en fourrière
Stationner sur un emplacement réservé aux transports de fonds, considéré comme un stationnement gênant article R. 417-11 du Code de la route
Transport de fond
Sortie de garage
Stationnement sur le trottoir
2 - Stationnement abusif
Stationnement de plus de 7 jours
Tableau avec relevé des valves
7 jours après un nouveau passage est réalisé
Si les valves n'ont pas bougé
Amende + Mise en fourrière
Article 417-12 du Code de la route
3 - Stationnement payant sur la voie publique (ASVP)
FPS (Forfait Poste Stationnement)
Situation Professionnelle
La vidéo-verbalisation s'appuie sur les dispositifs de vidéoprotection installés dans l'espace public et permettent de sanctionner à distance une infraction au Code de la Route
De présence au CSU le 18/10/2022
Ma mission est de surveiller les caméras pour relever les infractions
Visionnage sur la caméra 25 sur l'Avenue Foch
Infraction constatée: Le véhicule est stationné sur une piste cyclable et empiète sur un emplacement réservé transport de fonds
Les pistes cyclables doivent rester libres et ne sont donc en aucun cas autorisées au stationnement.
Contravention de 135 euros, majorée à 375 euros si elle n'est pas acquittée dans les 45 jours
Réprimé par l’article R417-11 du Code de la Route
Le stationnement sur un emplacement transport de fonds est TOUJOURS interdit
Cette contravention est réprimée par une amende catégorie 4 de 135 euros
Réprimé par l'article R417-1 du Code la Route
1/ Prendre deux clichés photographiques d'une vue d'ensemble et d'une vue plus rapprochée pour bien voir la plaque d'immatriculation
Pour éventuellement en cas de contestation (cliché photo faisant fois)
2/ Prendre son PVE (procès verbal électronique)
3/ Validation du procès à la fin de la journée. Amende envoyée à Rennes et ensuite traitée
Y remplir les informations demandées