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EFFETS JURIDIQUES DE LA POSSESSION - Coggle Diagram
EFFETS JURIDIQUES DE LA POSSESSION
PRÉSOMPTION DE TITULARITÉ (art.928)
renversement de cette présomption (art. 2944) = démontrer que la possession est frappée d'un vice.
exemple : lorsqu'on fait inscrire notre titre sur un immeuble après son achat, ce titre va créer à l'égard de tous, une présomption simple.
art. 928 = possession indique que possesseur est véritablemment titulaire du droit qu'il exerce ➡️ autant en matière mobilière qu'immobilière.
en cas de contestation, possesseur bénéficiera d'un doute en raison de la présomption simple de droit (art. 2944).
REMBOURSEMENT DES IMPENSES (art. 933 + 955 - 964)
Présomptions en matière de constructions/ouvrages (art. 955)
Présumées être faites aux frais du propriétaires (ses matériaux) ➡️ art. 956.
une présomption simple ➡️ réversible.
signification renversement = constructions faites aux frais de qqn d'autre.
Présumées être faites par le propriétaire ➡️ art. 957.
une présomption simple ➡️ réversible.
signification renversement = constructions faites par qqn d'autre.
Présumées appartenir au propriétaire.
🚫 une présomption simple réversible
seul moyen de la renverser = la preuve d'un droit de propriété superficiaire ➡️ DONC renversement de l'accession.
définition = droit distinct de propriété qui ne porte que sur la construction/ouvrage/plantation ➡️ 🚫 sur le terrain sur lequel il/elle se trouve ➡️ règle de l'accessoire.
propriété superficiaire = droit clairement indiqué dans un contrat (convention claire.
Qualité des Impenses
Impenses Utiles
fonction = augmenter objectivement la valeur du bien ➡️ dépenses utiles.
✅ objet d'une indemnisation ➡️ À CONDITION qu'elles existent toujours.
Impenses Nécessaires
fonction = assurer la conservation & protection du bien ➡️ dépenses engagées.
✅ objet d'une indemnisation (peu importe si elles existent toujours ou pas).
Impenses Somptuaire (d'agréement)
fonction = destiner à l'agrément du possesseur.
❌ objet d'une indemnisation (peu importe si elles existent toujours ou pas).
Foi du Possesseur
Bonne Foi
impenses nécessaires (art. 958 alinéa 1): ✅ remboursement possible.
peu importe si elles existent toujours ou pas.
impenses somptuaires (art. 961): ✅ remboursement possible si possesseur choisir d'abandoner ses impenses OU ❌ remboursement possible dans la mesure où possesseur enleve ses agréments (sans endommager les lieux).
remboursement = un choix du propriétaire.
impenses utiles (art. 959 alinéa ): ✅ remboursement possible ➡️ 2 CONDITONS.
impenses doivent toujours exister.
remboursement = un choix du propriétaire.
montant du remboursement des impenses.
indemnité égale à la plus value.
la plus value = augmentation de la valeur d'un bien dont l'évolution est constatée entre la date de son acquisition et la date de sa réalisation.
Mauvaise Foi
impenses nécessaires: ✅ remboursement possible après remise de la compensation au propriétaire ➡️ art. 958 alinéa 2.
compensation des fruits & revenus générés en déduisant frais engagés pour construction.
peu importe si elles existent toujours ou pas.
impenses utiles (art. 959 alinéa 2 & 3): ✅ remboursement possible après remise de la compenssation au propriétaire ➡️ 3 CONDITIONS.
impenses doivent toujours exister.
remboursement = un choix du propriétaire.
indemnité égale à la plus value.
la plus value = augmentation de la valeur d'un bien dont l'évolution est constatée entre la date de son acquisition et la date de sa réalisation.
montant du remboursement des impenses.
(différence avec bonne foi) possibilité pour le propriétaire d'exiger la remise en état des lieux OU pas.
possible = ok.
impossible.
propriétaire peut conserver ce qui a été fait SANS payer.
propriétaire peut contraindre possesseur à l'enlèvement
impenses utiles coûteuses (art. 960) : contraindre possesseur à acheter immeuble, car impenses trop coûteuses et/ou importantes (par rapport à la valeur de la propriété).
impenses somptuaires : (art. 962) ❌ remboursement possible (peu importe si elles existent toujours ou pas.
Droit de Rétention = le droit d'un possesseur de retenir un immeuble jusqu'à ce qu'il ait obtenu le remboursement des impenses nécessaires ou utiles
bonne foi = OUI.
mauvaise foi = NON.
PROTECTION JUDICIAIRE (art. 929)
Principe (art. 912) = titulaire d'un droit de propriété ou d'un droit réel a le droit d'agir en justice pour faire reconnaître ce droit.
art. 953 : propriétaire d'un bien a le droit de le revendiquer contre le possesseur ou celui qui le détient sans droit ➡️ possibilité de s'opposer à tout empiètement ou à tout usage que la loi ou lui-même n'a pas autorisé.
présomption de titularité ➡️ nous somme présumé possesseur/titulaire du droit que l'on exerce ➡️ possesseur = présumé propriétaire. ➡️ il peut donc agir en vertu de cet article.
art. 929 : possesseur dont la possession a été continue pendant plus d'une année a, contre celui qui trouble sa possession ou qui l'a dépossédé, un droit d'action pour faire cesser le trouble ou être remis en possession.
"plus d'une année" = un an et un jour.
art. 2923 alinéa 2 = délai (très court pour protéger situations de fait) d'un an et un jour afin de recourir à ce droit d'action + revendiquer possession ➡️ expiration délai signifie l'exinction de la présomption de titularité + protection du possesseur contre tout recours judiciaire.
référence art. 925 (qualité de la continuité de la possession) : présomption de possession continue depuis jour de l'entrée en possession du possesseur.
application = possessions utiles seulement.
2 possibilité pour fonder sa possession.
possession possesseur + possession autres auteurs (possesseurs précédents).
possession du possesseur slmt.
"droit d'action" = l'action possessoire.
2 Actions pouvant être entreprises en justice
Action Pétitoire = acte par lequel une personne fait reconnaître en justice son droit de propriété sur un bien immobilier.
en se prévalant de la situation juridique que lui confère le droit réel immobilier qui lui est contesté.
droit réel immobilier = droit de propriété/usufruit/nue-propriété ➡️ droit de jouissance sur le bien.
en se prévalant de l'acte d'acquisition.
Action Possessoire (MATIÈRE IMMOBILIÈRE slmt) = acte permettant au possesseur d'un droit réel immobilier (titulaire ou non du droit qu'il exerce de fait) de faire cesser le trouble apporté à sa possession OU d'obtenir la remise en possession lorsqu'il a été dépossé.
3 types d'action possessoire
Action en complainte = une plainte quant au trouble actuel dont le possesseur est victime.
Action en dénonciation de nouvel ordre = empêcher un trouble de possession imminente.
Action en réintégrande = (lorsque possesseur est dépossédée) contestation d'une dépossession d'un bien immobilièr par une voie de fait.
SEULEMENT EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE.
DROIT AUX FRUITS (art. 949)
Fruits & Revenus générés par le bien appartiennent au propriétaire, car il supporte les frais de production de celui-ci.
2 Types de Biens
Biens fongibles = sans identité propre que l'on peut mesurer/compter/peser OU échanger contre autre bien du même genre en même quantité ➡️ i.e. monnaie.
Biens infongibles = choses qui se définissent par leur caractéristique propre (biens individualisés) + 🚫 interchangeables ➡️ i.e. oeuvre d'art.
référence art. 910 : fruits + revenus = ce que le bien produit sans que sa substance soit entamée ou que du capital soit utilisé.
Fruits (art. 910) = ce qui est produit spontanément par le bien + par la culture/exploitation d'un fonds.
Revenus (art. 910) = $ que le bien rapporte ➡️ loyers, intérêts, dividendes.
Capital (art. 909) = les biens dont on tire fruits & revenus + biens affects au service/exploitation d'une entreprise + actions/parts sociales d'une personne morale + etc.
Bonne Foi 🆚 Mauvaise Foi (art. 931)
Possesseur de bonne foi = 🚫 besoin de rendre au propriétaire les fruits & revenus que nous avons perçu.
dans ce cas, 🚫 possible de demander au propriétaire de supporter frais de production.
Possesseur de mauvaise foi = besoin de rendre au propriétaire les fruits & revenus que nous avons perçu + besoin de compenser les frais de production.
remise des fruits & revenus = à partir du jour où mauvaise foi à commencer.
ACQUISITION PAR PRESCRIPTION (acquisitive) ➡️ art. 2910 + 930.
définition = moyen d'acquérir le droit de propriété ou l'un de ses démembrements, par l'effet de la possession (art. 2910).
art. 930 = la possession rend le possesseur titulaire du droit réel qu'il exerce s'il se conforme aux règles de la prescription.
possession doit nécessairement être utile ➡️ corpus + animus + qualités de la possession.
Délai de prescription en matière immobilière (art. 2918) = 10 ans.
aucune distinction entre possesseur de mauvaise et de bonne foi.
moyen d'acquérir la propriété = par recours en justice (le seul moyen).
Délai de prescription en matière mobilière (art. 2919).
distinction entre possesseur de mauvaise et de bonne foi.
bonne foi = 3 ans après la dépossession du dernier propriétaire.
mauvaise foi = 🚫 règle particulière ➡️ soumis au délai du droit commun (art. 2917) ➡️ 10 ans.
durant ces délais, le dernier propriétaire du bien (meuble ou immeuble) peut le revendiquer, SAUF s'il a été acquis sous l'autorité de la justice (titre incontestable).
pour cette raison que le même principe ne peut s'appliquer en matière immobilière.
Publicité des droits (art. 2957).
la publicité n'interrompt pas le cours de la prescription.
celle-ci implique d'inscrire le titre acquis dans les registres de droits fonciers + personnels + mobiliers.