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RAPPORTS DE FAIT, locataire peut s'adresser au tribunal dans la mesure…

- - - - définition = comportement + actes/gestes que l'on pose à l'égard de la possession ➡️ le fait d'exercer les prérogatives de la propriété.
        
        auteur de ces gestes = 🚫 nécessairement notre propre personne ➡️ un détenteur de notre titre de propriété peut les poser en notre nom (le corpus de notre possession est exercé par lui).
        
        référence à la présomption de détention continuelle ➡️ art. 923.
    - - définition = exercice de fait du droit s'accompagne d'une volonté/intention + d'une croyance d'être titulaire.
        
        volonté d'être titulaire est présumée ➡️ dès que l'on exerce le corpus de notre possession, la présomption d'animus s'applique.
        
        ⚠️ MAIS ... renversement possible de cette présomption ➡️ circonstances dans lesquelles on reconnaît un domaine supérieur au nôtre.
        
        exemple: le fait de signer un bail (avec un locateur) ➡️ nous sommes ainsi locataire.
  - - - définition : actes qu'un propriétaire a le droit de poser et qui ne constituent pas un empiètement sur les droits de qqn d'autre ➡️ un choix de faire ou de ne pas faire qqc.
        
        principe de "si je veux, je peux".
        
        exemple : choisir de construire ou de ne pas construire une structure sur son terrain, et ce, même si ça fait 20 ans que notre voisin de derrière bénéficie d'une vue sans entrave.
        
        actes qui concernent tous les droits réels ➡️ parmi ceux-ci, droits de propriété + droits réels démembrés.
        
        droits réels démembrés = droits par l'entremise desquels le titulaire, dans l'exercice de ceux-ci, a le choix de faire ou de ne pas faire qqc.
    - - définition: actes de tolérance & d'empiètement généralement modestes, limités et petits, que le propriétaire va tolérer, car ceux-ci n'apparaissent aucunement menaçant pour ses droits ➡️ art. 953.
      - exemple : autoriser les enfants du voisin (B) à passer sur son terrain afin de se rendre au lac.
  - - - vice = celui de la violence.
        
        possession qualifiée de violente lorsque le possesseur s'est procuré la maîtrise de celle-ci par voies de fait ou par menances à l'égard du possesseur précédent.
        
        en matière immobilière, usurpateur fait règner un régime de terreur.
        
        ⚠️ N.B. le fait de défendre notre possession par l'entremise de moyens semi-violents ne fait pas de nous un possesseur violent.
    - - vice = celui de la discontinuité.
      - possession doit être exercée régulièrement, constamment et sans arrêt ➡️ 🚫 la même chose que "continuellement".
      - présomption de continuité (art. 925) : possesseur n'a pas besoin de constamment prouver la continuité de sa possession.
        
        ⚠️ MAIS ... reversement de la présomption est possible en prouvant existence d'une période de discontinuité durant années de possession.
        
        NUANCE : si nous sommes temporairement empêché ou troublé de poser des actes de possesseur, notre possession = 🚫 qualifiée de discontinuité.
    - - vice : celui de la clandestinité.
        
        possession exercée de manière caché et furtif dans le but d'induire en erreur ceux qui auraient avantage à connaître et à s'opposer à l'existence de cette possession.
        
        exemple : creuser en dessous de la maison de mon voisin sans le lui dire, de manière à pouvoir agrandir ma maison.
      - nécessaire que la possession soit publique ➡️ ne pas se cacher du vrai propriétaire.
    - - vice : celui de la présence / l'apparence d'équivoque.
      - adopter un comportement conforme à celui d'un titulaire de droits ➡️ comportement du possesseur doit être clair et ne doit pouvoir être interprétée que d'une seule manière.
        
        prétendre à des droits certains.
        
        trangression en cas d'ambiguïté + d'une multitude d'interprétations possibles.
        
        prétendre à des droits exclusifs.
        
        transgression en cas d'exclusion du droit d'une autre personne.
    - - vices = temporaires ➡️ DONC dès que le vice cesse la possession utile commence.
        
        possession utile = possession qui produit quelconque effets juridiques qu'il soit.
      - Concept d'Ayant-Cause
        
        art. 926 = les ayants cause ne souffrent pas des vices dans la possession de leur auteur.
        
        Définition : personne qui a reçu un droit ou une obligation personnelle d'une autre personne dite "son auteur".
        
        ayant-cause à titre particulier = acquisition des droits d'un auteur déterminé et à qui sont transmises les créances relatives au bien acquis, mais non les obligations.
        
        ayant-cause à titre universel = acquisition du patrimoine de son auteur dans son intégralité (biens et dettes).
        
        la personne qui a acquis le bien d'un possesseur qui était vicé ne se le verra pas reprocher, dans la mesure où elle n'avait rien à voir avec le vice.
        
        art. 927 = le voleur + receleur + fraudeur ne peuvent invoquer les effets de la possession ➡️ MAIS leurs ayants-cause le peuvent.
    - - possession viciée est privée de tout effet juridique.
  - - - émergence des effets de la possession
  - - - 1 - commercer à posséder en vertu d'une cause juridique, qui explique que nous n'étions pas propriétaire, mais que nous le sommes devenus ➡️ cette cause = la justification de ntore croyance d'être devenu possesseur.
        
        exemples : vente, échange, héritage.
      - 2 - croire que l'auteur du droit (titulaire précédent) était vraiment titualire du droit ➡️ concept d'ayant-cause.
        
        exemples : donateur, vendeur, échangiste ("échange" au sens juridique du terme), testateur.
        
        art. 2943 (présomption de connaissance) + art. 2944 (présomption d'existence).
      - à partir du moment où notre bonne foi est contestée qu'un recours en justice = nécessaire.
        
        prouver par l'entremise d'un motif légitime que nous ignorons que la possession était vicée (sinon = retrait bonne foi).
    - - prescription immobilière = 10 ans (BONNE + MAUVAISE FOI).
      - prescription mobilière (meubles) = 3 ans (BONNE FOI SLMT).
        
        MAUVAISE FOI = 🚫 délai prévu par le C.c.Q.
        
        possesseur de bonne foi va prescrire la propriété du bien.
- - - - détenteur reconnaît un domaine supérieur au sien (art. 923).
        
        détenteur = l'élément actif de l'action du possesseur (le corpus).
      - détenteur tient ses droits d'une source autre que lui-même ➡️ détenteur d'un droit personnel.
        
        🆚 possesseur pouvant se mettre en possession par lui-même et disposant de la volonté de posséder un bien.
      - exemples de détenteurs = locataire, emprunteur, administrateur du bien d'autrui, fiduciaire.
    - - selon le type de détenteur dont il est question, aller voir les règles plus spécifiques applicables ➡️ intérêt de s'intéresser au statut juridique réel de l'individu.
      - selon le type d'impenses que réalisent le détenteur (nécessaires, utiles ou d'agrément), application des règles pour le possesseur de mauvaise foi.
      - Effet #1 = aucune protection associée avec le statut de détenteur en soi.
      - Effet #2 = aucune prescription prévue (art. 2913)
  - - - art. 1137 = impenses nécessaires ➡️ usufruitier a le droit au remboursement de ces impenses, car sont traitées comme ayant été faites par possesseur de bonne foi.
      - art. 1138 = impenses utiles ➡️ à la fin de l'usufruit, elles sont conservées, à moins que usufruitier ne choissesse de les enlever (propriétaire ne peut pas le contraindre à les enlever).
    - - emphytéote = personne qui a un contrat de location de très longue durée.
    - - obligation locataire = rendre compte au locateur des réparations effectuées et dépenses engagées + lui remettre pièces justificatives (pour meuble = pièces remplacées).
      - obligation locateur = rembourser somme qui excède le loyer retenu (tenu jusqu'à concurrence de la somme que locataire est autorisée à débourser).
  - - - pourquoi ? le détenteur est présumé ne pas posséder (présomption de détention continuelle) ➡️ art. 923.
    - - tiers = 🚫 le vrai propriétaire ➡️ détenteur devient un possesseur non-propriétaire.
      - tiers = ✅ le vrai propriétaire ➡️ détenteur devient un véritable propriétaire-possesseur.
      - l'inversion de titre doit ainsi résulter de faits non-équivoques et clairs (indiquant explicitement le changement de statut).
    - - une contestation claire envers le droit du propriétaire ➡️ détenteur doit affirmer sa volonté de détenir un titre en son nom, sous le statut de propriétaire.
        
        s'insurger contre son titre par une procédure judiciaire, par des échanges de lettres ou mises en demeure, par des faits matériels ➡️ exigence de la connaissance du propriétaire.
        
        à partir du moment où un titre est publié, que celui-ci soit publié ou pas, le critère de la connaissance du propriétaire est rempli.