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DISTINCTION ENTRE CHOSE & BIEN, appropriation par occupation ➡️…

- - - - Transformation = le fait de s'approprier une chose qui n'a pas de propriétaire entraîne la naissance d'un droit de propriété* ➡️ auteur de l'appropriation devient propriétaire de cette chose.
        
        modes d'appropriation (art. 916 al 1)
        
        appropriation par contrat ➡️ contrat de vente/d'échange par lequel acquisition titre de propriété est possible.
        
        importance de l'intention / de la volonté d'être propriétaire avant de procéder à l'appropriation ➡️ appropriation = faire naître un droit de propriété en notre faveur (art. 914).
        
        toutes les choses peuvent-elles être appropriées ? NON
        
        la majorité des choses qui nous entourent = déjà appropriées ➡️ leur droit de propriété = conféré à un sujet de droit quelconque (art. 915)
        
        certaines choses ne sont pas susceptibles d'appropriation donc aucune transformation en bien n'est envisageable (art. 913)
        
        Choses Communes (art. 913) : il est impossible de prétendre s'approprier ces choses ➡️ appartenance = à l'ensemble de la population
        
        les choses dites "inappropriables" ➡️ i.e. l'air + l'eau ➡️ balises applicables (art. 113 al 2).
        
        les choses qui tombent dans le domaine public (les biens de l'État) ➡️ art. 916 alinéa 2.
        
        exemples : oeuvres intellectuelles telles que la musique de Mozart.
        
        Biens sans Maître (cas particulier)
        
        art. 934 = définition des biens sans maître.
        
        "maître" = celui qui fait naître un droit de propriété parfait sur une chose (maintenant devenu un bien).
        
        exemple de bien sans propriétaire = les chats errants.
        
        acquisition d'un droit de propriété attribue au propriétaire la faculté de l'abandonner si telle est sa volonté ➡️ abandon potentiel de droits réels dont il dispose.
        
        "ont été abandonnés" = (i.e.) le fait de mettre ses déchats au chemin le jour des poubelles.
        
        "réputés abandonnés" = une présomption légale qui est sous-entendue (preuve légale absolue) ➡️ art. 2847.
        
        exemple : chaise abandonnée au milieu de la rue.
        
        "voie publique pu dans les véhicuels qui servent au transport du public" = (i.e.) les exmplaires de journaux que l'on trouve dans le métro.
        
        "meubles de peu de valeur ou très détériorés" = le degré de détérioration d'un meuble sera établi par un juge.
        
        N.B. détérioré = 🚫 démoli.
        
        art. 935 - meubles sans maître ➡️ ils appartiennent à la personne qui se les approprie par occupation.
        
        "meubles abandonnés" = propriétés des municipalités qui les recueillent sur leur territoire.
        
        art. 936 - immeubles sans maître ➡️ propriétés de l'État, MAIS individus ont la possibilité de les acquérir par accession naturelle ou prescription.
        
        exception : 🚫 possible si État ne possède pas ces immeubles (ou pas déclaré comme tel au registre foncier).
- - - - Types de Droits
        
        Droits patrimoniaux
        
        Droits réels = entre sujet de droit et bien/objet de droit.
        
        exemple : un droit de propriété * ➡️ ce dernier porte généralement sur une chose.
        
        Droits intellectuels
        
        Droits personnels = entre sujets de droit.
        
        définition = biens d'une personne qui possèdent une valeur économique / valeur d'échange, se trouvant dans l'actif du patrimoine d'un individu.
        
        actif = la masse permettant de payer les créanciers // patrimoine = représentation juridique des actifs d'une personne.
        
        Droits extrapatrimoniaux
        
        définition = droits qui ne sont pas susceptibles d'une évaluation économique (🚫 valeur en $$$) ➡️ 🚫 dans le patrimoine de la personne.
        
        les droits de la personnalité
        
        droit à la vie
        
        droit à l'intégrité
        
        respect de sa vie privée
        
        respect de sa réputation
        
        respect de son nom
        
        droit à l'inviolabilité
        
        l'atteinte de ces droits = 🚫 susceptible d'être monnayé ➡️ MAIS leur dédommagement/réparation OUI.
  - - - seuls biens corporels qui existent = les droits de propriété.
        
        par l'entremise de ceux-ci, l'individu se voit attribuer l'ensemble des pouvoirs sur les choses dont il est propriétaire, car il est autorisé à jouir des fruits de sa propriété et à disposer de celle-ci.
    - - les droits que ces biens confèrent ne correspondent pas à tous les pouvoirs sur une chose déterminée ➡️ ils se confondent avec la chose en elle-même.
        
        ces droits = des droits réels immobiliers ➡️ des démembrements de la propriété.
        
        référence au concept d'usage = le droit de se servir temporairement du bine d"autru et d'en percevoir les fruits et les revenus, jsuqu'à concurrence des besoins de l'usager et des personnes qui habitent avec lui ou qui sont à sa charge.
- - - - exemple : le fait de signer un contrat de vente d'un chien procure au signataire un droit de propriété sur celui-ci.