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RENAUD Maëlis, situation professionnelle différents type de stationnements…
RENAUD Maëlis, situation professionnelle différents type de stationnements interdit
TYPE DE STATIONNEMENT :
4 types de stationnement interdit :
stationnement abusif
stationnement gênant
stationnement très gênant
stationnement dangereux
STATIONNEMENT ABUSIF :
(Art.R417-12 Code de la Route)
relevé de valve et 6j après (marquage au sol)
fiche descriptive du véhicule
laissé en continu pendant 7j son véhicule stationné sur une même place
courrier au propriétaire (10j pour la récup carte grise / destruction)
verbalisation, amende forfaitaire 35€
contravention 2ème classe :
mise a la fourrière
courrier gendarmerie (pas voler, mise en fourrière)
STATIONNEMENT GENANT :
(Art.R417-10 Code de la Route)
sur un pont
passage sous terrain
sur emplacement empêchant l'accès / dégagement d'un véhicule
dans un tunnel
sur emplacement réserver (bus,taxis...)
devant une borne électriques
contravention 2ème classe :
peut être immobiliser et mise en fourrière
amende forfaitaire 35€
STATIONNEMENT TRES GENANT :
(Art.R417-10 Code de la Route)
sur trottoir
sur emplacement d'ambulance, transport de fond...
sur voie verte
contravention 4ème classe :
sur piste cyclable
amende forfaitaire 135€
sur passage piétons
peut être immobiliser et mis a la fourrière
sur emplacement PMR
STATIONNEMENT DANGEREUX :
(Art.417-9 Code de la Route)
au niveau d'un passage à niveau
contravention de 4ème classe :
au sommet d'une côte
amende forfaitaire 135€
aux abords d'un virage
retrait 3 points
à proximité d'intersection de route
risque suspension permis d'une durée de 3ans max
stationnement réduit la visibilité
immobilisation et mise en fourrière