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Les autorités administratives indépendantes et autorités publiques…
Les autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Liste des AAI
Commission du secret de la défense nationale (CSDN)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Commission nationale du débat public (CNDP)
Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Commission de régulation de l'énergie (CRE)
Défenseur des droits (DDD)
Autorité de la concurrence (AC)
Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)
Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)
Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
liste des API
Autorité de régulation des transports (ART)
Haute autorité de santé (HAS)
Autorité de la régulation et de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)
Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
Médiateur national de l'énergie (MNE)
Autorité des marchés financiers (AMF)
AAI ou API?
API = AAI, mais doté d'une personnalité morale
API peut donc...
droit d'ester en justice
contracter
disposer d'un budget propre
déroger à l'obligation d'emploi des fonctionnaires
etc....
Missions
régulation de leur domaine
prise d'actes organisant le secteur
prise en compte des besoins et demandes des acteurs du secteur
réponse à 3 grands besoins
participation plus importante des personnes du secteur
intervention rapide de l'Etat
impartialité des interventions de l'Etat
protection des droits des citoyens
via l'impartialité des décisions
remédie aux dysfonctionnements de l'administration
Pouvoirs
pouvoir d'avis ou de recommandation
permet de recommander une pratique particulière à un opérateur
tenter de trouver des compromis entre l'administration et ses administrés
pouvoir de décision individuelle
délivre autorisation d'exercer une activité
pouvoir de nomination...
pouvoir de réglementer et sanctionner
le contrôle des AAI/API
à la demande des commissions permanentes du Parlement, doit rendre compte annuellement de son activité
l'avis des AAI/API sur tout projet de loi est rendu public
AAI doit adresser au Gouv un rapport d'activité annuel avant chaque 1er juin
Gouv présente dans le PLF un rapport sur la gestion des autorités
Organisation
importance des services (en taille) hétérogène : dépend des AAI
les AAI sont liées budgétairement aux ministères (pas le API car personnalité morale propre)
indépendance totale : pas de tutelle, ni de pouvoir hiérarchique envers l'AAI/API
mandature
non cumul des mandats (entre AAI/API, et avec certains mandats politiques)
3 à 6 ans, renouvelable 1 fois, non révocable
personnel : fonctionnaires détachés ou mises à disposition, mais aussi contractuels (pour API)