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LES MODES DE PREUVES, MODE DE PREUVE PARFAIT, MODE DE PREUVE IMPARFAIT -…
LES MODES DE PREUVES
PREUVES PRECONSTITUEES
ACTE AUTHENTIQUE
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3 conditions pour l'obtenir: 1 ) écrit signé, dressé & rédigé par un officier public
2) ledit officier public est compétent
3) les formalités exigés par la loi sont réunis
ACTE SOUS SEING PRIVE
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cas particuliers
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contrat unilatéral la partie qui doit verser une somme plénière ou qq chose doit inscrire en chiffres / lettres le montant financier, la quantité ou la mention de sa main
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LETTRE MISSIVE
cet écrit intime et personnel, destiné à une personne déterminé, n'a de valeur de preuve que si l'expéditeur ou le destinataire l'utilise. A défaut elle constitue un début de preuve écrite
Si les conditions sont respectés, elle a la même valeur qu'un acte sous seing privé
ECRIT NON SIGNE
Non signé, l'écrit constitue un début de preuve.
2 exceptions:
Article 1378, pour les documents de commerçants & Article 1378-1 pour les registres et papiers domestiques
COPIES
réformé par l'ordonnance de 2016, la copie à la même force probante que le document original [en tant que copie d'un acte authetnitique]
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LES PREUVES A POSTERIORI
TEMOIGNAGE
Mode de preuve imparfait où une personne atteste des faits qu'elle a personnellement eu vent. Légalisé dans l'article 1381 et dont le juge apprécie seul la force probante
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PRESOMPTIONS
PRESOMPTION LEGALES
article 1354-2
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SIMPLE, où le juge est libre-arbitre d'apprécier la preuve. MODE DE PREUVE IMPARFAIT
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