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Les caractères essentiels de la règle de …
Les caractères essentiels de la règle de droit
Elle est générale et abstraite
s’adresse à tout le monde sans viser une personne en
particulier
autrement dit:
la norme
juridique s’applique de façon objective indépendamment des personnes visées
par son commandement.
Ce caractère général est une manifestation de l’application du principe
d’égalité de tous devant la loi.
Elle est obligatoire
La règle de droit s’impose car elle édicte de véritables commandements.
il existe des degrés dans cette force obligatoir
loi supplétive.
le législateur pose une règle tout en laissant les particuliers
libres de l’observer ou de l’écarter.
Les règles supplétives sont fréquentes en droit des contrats.
loi impérative
s’impose de façon absolue à tous les
individus, et personne ne peut y déroger.
( exemples : le meurtre, le
vol, le viol tombent sous le coup de la répression
la règle de droit est sanctionnée
La règle de droit est sanctionnée par l’autorité publique
sans sanction
En effet, dépourvue de toute
sanction, la règle de droit ne serait rien d’autre qu’un conseil, une indication ou
un renseignement.