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Les droits extrapatrimoniaux - Coggle Diagram
Les droits extrapatrimoniaux
Droit au respect de la vie privée
L'atteinte à la vie privée, qu'est-ce que c'est?
diffuser publiquement des informations relatives à la vie privée d’une personne sans son consentement
Qu'est ce qui fait partie de la vie privée?
Les paroles prononcées en privée
Les messages privées (notamment les emails)
L’image d’une personne et donc les photos qui la représentent
Les informations concernant la vie amoureuse ou familiale d'un individu
L'état de santé d'un individu
Les informations concernant les convictions religieuses, philosophiques ou politiques d'un individu
Les risques de violation de la vie privée sur internet
diffusion de captures d’écran d’une conversation privée
l’utilisation de vos nom, prénom et photos pour créer un faux profil sur les réseaux sociaux
Droit à l'image
Le droit à l'image, qu'est-ce que c'est?
Il permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image.
Quelles sanctions en cas de non-respect?
Cas général
Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Image à caractère sexuelle
Photographier ou filmer une personne ou transmettre son image, sans son accord, lorsque l'image a un caractère sexuel, est sanctionné de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.
Diffuser cette photo ou cette vidéo, même si elle a été obtenue avec l'accord de la personne, est également sanctionné. C'est la pratique du revenge porn. La sanction est de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.
Quel accord est il nécessaire pour utiliser votre image?
Personne majeure
Accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable
Personne mineure
L'autorisation des parents (ou du responsable légal: Personne qui exerce l'autorité parentale : père, mère ou tuteur) doit obligatoirement être obtenue par écrit
Personne décédée
Le proche d'une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice.
Protection des données personnelles
Réglementation Générale sur la Protection des Données
Quelles données sont concernées?
Adresses
Identité
Photos
Numéros de téléphone
Opinions
Données de géolocalisation
Données biométriques
Qui est concerné?
Entreprises
Associations
Collectivités
Sanctions en cas de non-respect
10 à 20 millions de dédomagement
2 à 4 % de leur C.A mondial
Faire l'objet d'actions collectives