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Droits extrapatrimoniaux - Coggle Diagram
Droits extrapatrimoniaux
Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Par qui ?
L'UE
Pour qui ?
Les résidents européens
Pourquoi ?
Redonner le contrôle de leurs données personnelles aux individus
Protège les citoyens européens contre les utilisations de leurs données
Transparence des entreprises sur la collecte, la conservation et l'utilisation des données
Répondre à 3 questions
Avec qui elles les partagent ?
Registre de traitement des données personelles
Comment les données seront exploitées ?
Quels sont les moyens de sécurisations ?
Entreprise non conforme = sanctionnée
Accès de l'utilisateur à ses données conservées et droit d'action dessus
Vie privée
Qu'est ce que c'est ?
Paroles prononcées en privée
Messages
Images
Informations personnelles (vie amoureuse et familiale, santé…)
Convictions religieuses ou politiques
La vie privée sur Internet
En cas de diffusion d'un contenu privé
Porter plainte pour diffamation
(en cas de fausse information diffusée)
Porter plainte pour atteinte à la vie privée
Pour retirer le contenu
Contacter l'auteur
S'adresser au juge
Dommages et intérêts et frais d'avocats possiblement remboursable
Droit à l'image
A quoi ça sert ?
Autoriser ou refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image
Accord écrit nécessaire pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable
(Pour un mineur, ce sont les parents qui en décide)
Lieu privé
Autorisation nécessaire si vous êtes reconnaissable
Lieu public
Autorisation nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable