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La propriété industrielle - Coggle Diagram
La propriété industrielle
Droit des marques
Durée de protection : 10 ans renouvelable en illimitée
Enregistrement
INPI en France
EUIPO en Europe
OMPI pour le monde
Protection : signes distinctifs d'une entreprise
Droit des brevets
Protection : inventions qui répondent à un problème technique
Durée : 20ans
Enregistrement
OMPI pour le monde
EUIPO en Europe
INPI en France
Droit des dessins et modèles
Enregistrement
EUIPO en Europe
INPI en France
OMPI pour le monde
Durée : 25 ans
Protection : apparence du produit
La contrefaçon...
...des identifiants commerciaux
la contrefaçon des marques
Les atteintes aux noms commerciaux, dénominations sociales et enseignes
Les atteintes aux IGP et AO
...des créations artistiques et du design
La contrefaçon de droits d'auteur et droits voisins
La contrefaçon de dessin et modèles
...des créations techniques
La contrefaçon de brevet
La contrefaçon de COV
La contrefaçon de TPS
...de logiciels
définition
reproduction, imitation, utilisation totale d'un droit de propriété intellectuelle sans l'autorisation de son propriétaire