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Les droits expatrimoniaux - Coggle Diagram
Les droits expatrimoniaux
Droit au respect de la vie privée
atteinte à la vie privée
diffuser publiquement des informations relatives à la vie privée d'une personne sans son consentement
Attention : diffuser un contenu "public" est autorisé
Exemples qui se rapportent à la vie privée
paroles prononcées en privé
messages privées
image d'une personne
sa vie amoureuse, familiale
son état de santé
ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques
Risques de violation sur internet
diffusion de captures d'écrans d'une conversation privée
utilisation nom, prénom et photos pour créer un faux profil sur les réseaux sociaux
Recours possible
plainte pour diffamation et atteinte à la vie privée si fausses informations
Droit à l'image
définition
autoriser ou refuser la diffusion publique de votre image
droit à l'effacement ou à l'oubli pour une photo sur un site internet
Les accords...
...pour un majeur
accord écrit précis pour une image où l'on est reconnaissable
photo ou vidéo
lieu privé : si on est reconnaissable
lieu publique : si on est isolé et reconnaissable
consentement pas suffisant
accord nécessaire si l'image est réutilisé
limitée par le droit à l'information, le droit )à la liberté d'expression et la liberté artistique et culturelle --> pas nécessaire si cela n'a pas un but commercial
...pour un mineur
autorisation des parents ou du représentant légal même si l'enfant est dans un groupe
diffusion de l'image d'un enfant influenceur réglementée
autorisation de l'inspection du travail
pour une personne décédée
contestation du proche si l'image porte préjudice au défunt
Le retrait de l'image
contacteur l'auteur de la diffusion
s'adresser au juge
possibilité de dommages-intérêts + remboursement des frais d'avocat
Sanctions
Cas général
45000€ d'amende si photographier ou filmer sans consentement
15 000€ et 1 an d'emprisonnement si publication sans accord
Image à caractère sexuel
60 000€ d'amende/ 2 ans d'emprisonnement si photographier ou filmer sans consentement
60 000€ et 2 ans d'emprisonnement si publication sans accord (revenge porn)
Protection des données personnelles
RGPD = Réglementation Général sur la Protection des Données
nouvelle réglementation qui donne aux résidents européens le contrôle de leurs données perso
depuis le 25 mai 2018
données collectées utilisées par des entreprises, associations et collectivités
maintenant elles doivent être plus transparentes
identifier le traitement des données personnelles
moyens de sécurisation ?
avec qui elles les partagent
comment les tiers vont les exploiter
registre des traitements des données personnelles
pas conforme = sanctionner
payer 10 à 20 millions
payer à 2 à 4% du CA mondial
objet d'actions collectives
occasion de rétablir la confiance avec plus de transparence