Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Thème 1 : La preuve - Coggle Diagram
Thème 1 : La preuve
L'administration de la preuve
Article 1359 du code civil
Article 1356 + 1358 du code civil sur la liberté de preuve
Preuve loyale et sans stratagèmes ( pas d'enregistrement téléphonique)
Article 1353 du code civil
Article 1363 du code civil
Article 1364 du code civil
Articles 1365 et 1366 du code civil
L'objet de la preuve
Les faits et non le droit (article 6 du CPC)
Décision fondée sur les faits du débat (article 7 du CPC)
Faits nécessaires pour la prétention (article 9)
Il incombe au juge de qualifier les faits + recherche de la qualification applicable
Théorie du fait constant
Connaissances de base
administrée au cours du procès
destinée à régler un litige
établissement de la réalité d'un fait ou de l'existence d'un acte juridique
Article 1357 du code civil
La charge de la preuve
incombe aux parties (article 9)
Article 146 alinéa 2 du CPC
Articles 143,144, et 145 sur les mesures d'instruction
L'appréciation de la preuve
Articles 1371 du code civil
Article 1372 du code civil
Articles 1378 + -1 + -2 du code civil