Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Droit de préemption du preneur à bail, Synthèse - Droit de préemption du…
Droit de préemption du preneur à bail
Période se déroulant
après
l'acquisition du bien
Inconvénient
Une procédure relativement stricte consacrée par l'article L. 412-8 CRPM
De nombreuses obligations pesant sur le nouvel acquéreur du bien rural (
Art. L. 412-12 CRPM
)
Illustration A
: L'acquéreur est tenu d'exploiter le fonds pendant au moins neuf années en tant que propriétaire et d'avoir une activité agricole.
(
V. Cass., 3e civ., 2 fev. 2000, n°98-10.963
)
Illustration B
: L'acquéreur ne pourra pas vendre le fonds, même partiellement pendant cette période de neuf années.
(
V. Cass., 3e civ. 4 janv. 1973, n°71-12.970
)
Avantage
Le preneur à bail sera propriétaire du bien préempté
Le patrimoine du nouvel acquéreur sera augmenté
La pérennité de l'activité agricole sera assurée
Période se déroulant
avant
l'acquisition du bien
Avantage
Un droit au bénéfice d'un preneur ayant exercé au moins trois ans une activité agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente. (
Art. L. 412-5 CRPM
)
Illustration :
Le preneur en place "
pour prétendre bénéficier du droit de préemption, [...] doit établir remplir les conditions d'ancienneté d'exploitation personnelle et de conformité de sa situation administrative"
(Cass., 3e civ., 1 dec. 2016, n°15-23.410)
Un champ
subjectif
:(
actes soumis au régime du droit de préemption
)
favorable
établi par la jurisprudence (
Article L. 412-1 CRPM
)
Un champ
objectif
(auteurs et bénéficiaires possibles)
favorable
établi par la jurisprudence (
Art. L. 412-1 CRPM
)
Un régime empêchant la mise en œuvre de la préemption pour les grands propriétaires agricoles (
Art. L. 412-5 et L. 312-1 CRPM
)
==> Favorable aux propriétaires "modestes"
Inconvénient
Un droit de préemption au profit du preneur à bail pouvant être écarté.
Exemple 1
: En raison d'une expropriation pour cause d'utilité publique (
Art. L. 412-1 CRPM
)
Exemple 2
: En raison d'une de l'usage de droit de préemption établis par les textes en vigueur, notamment au profit de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics (
Art. L. 412-4 CRPM
)
Illustration A
: Le droit de préemption en vigueur dans les zones d'aménagement différé (
Art. L. 212-2 C.urb.
)
Illustration B
: Le droit de préemption du département et du Conservatoire du Littoral dans les espaces naturels sensibles (
Art. L. 215 et suivants C. urb.
)
Illustration C
: Le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (
Art. R. 218-1 et suivants C. urb.
)
Synthèse - Droit de préemption du fermier