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L'exécutif français - Coggle Diagram

- - - - catégorie de base
    - - agissent par délégation d'un Ministre
      - décharge le ministre de certaines tâches
    - - assez rare, catégorie pour distinguer un ministre
    - - pas d'autorité sur leurs services, ni de contreseing
      - ne participent pas aux délibérations du Conseil des ministres, sauf sur demande particulière
      - permet de former les futurs ministres et d'aider ceux en poste
    - - accession : nommé par le PR sur proposition du PM
      - cessation
        
        PR met fin aux fonctions, mais nécessite la démission préalable du PM
        
        démission du PM parfois obligatoire
        
        art 50 : après motion de censure ou refus de confiance
        
        tradition républicaine : après les élections (mais Borne ne l'a pas fait normalement)
  - - - Conseil restreint
        
        présidé par le PR, avec que quelques ministres
      - Comités interministériels
        
        présidé par le PM, avec que quelques ministres
    - - décisions collégiales
      - décisions : ordonnances, décrets, projets de loi, nomination de hauts fonctionnaires, mise en jeu de la responsabilité du Gouv
      - Présidé par le PR et réuni PM, ministres, et ministres délégués
    - - réunion des ministres
      - Présidence du PM
      - quasi disparu sous la Vème République
        
        ça arrive en cohabitation, sous le nom de Séminaire gouvernemental
  - - - intérim pour empêchement provisoire/définitif ou vacance
      - interruption partielle
        
        suppléance
  - - - mise en place avec l'ordonnance de novembre 1993
      - 12 parlementaires (6 députés 6 sénateurs), 3 magistrats professionnels (membre de la C.Cass)
      - Présidence : un des membres de la C.Cass
    - - saisine indirecte
        
        toute personne lésée peut saisir une commission de requête (3 magistrats C.Cass, 2 conseillers d'Etat, et 2 maitres à la Cour des comptes)
        
        dossier analysé, 2 issues
        
        dossier classé
        
        dossier transmis au Proc
      - saisine directe
        
        pas de demande, le Proc saisit directement la Cour, sur avis conforme de la commission
    - - Commission d'instruction, composée de 3 conseillers à la C.Cass, instruit le dossier
      - décide de renvoyer à la CJR ou d'abandonner
- - - - via l'administration
        
        PM dispose des moyens humains et matériels
        
        peut édicter des règles de droit grâce à son pouvoir règlementaire
        
        domaine des règlements = article 37
      - via l'armée
        
        mise en oeuvre de la politique de défense, et parfois du maintien de l'ordre public
    - - par rapport à l'Assemblée nationale
        
        vote de confiance peut être proposé
      - par rapport au Président de la République
        
        en réalité, le PR détermine la politique, et le PM la conduit
    - - détermine la politique de la Nation
        
        options politiques, et non pas des décisions concernant des institutions
      - conduite de la politique de la Nation
        
        les grandes options deviennent des objectifs arrêtés, devant êtres transformés en mesures concrètes
  - - - pouvoir de proposition
        
        révision de la Constitution
        
        en cas de référendum
        
        convocation d'une session extraordinaire du Parlement
        
        nomination des ministres
      - pouvoir d'orientation (pour avis)
        
        en vue de l'utilisation de l'article 16
        
        avant de dissoudre l'AN
    - - directives/instructions envers les ministres
      - coordonne l'action des ministres
      - arbitre les désaccords entre ministères
    - - conduite de la majorité parlementaire
      - conduite du processus législatif
        
        initiative législative partagée
        
        convocation d'une commission paritaire mixte (CMP)
        
        article 49 al 3
        
        convocation d'une session parlementaire extraordinaire
    - - aux emplois civils et militaires, mais réserve du PR (art 13)
    - - mais réserve
        
        CE Meyet 1992 : décret signé par le PR ne peut être modifié que par le PR
        
        donc si PM veut modifier un décret délibéré en Conseil des Ministres, il ne peut le faire que dans les mêmes conditions d'édiction dudit décret