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C) La nécessaire prise de conscience du déclin du critère organique -…
C) La nécessaire prise de conscience du déclin du critère organique
DECLIN DU CRITERE ORGANIQUE
Droit PU = pas total. associer à personne publiques et inversement Pers PV --> Prédominance du critère organique = ne décrit plus ensemble du droit PU pour 3 raisons:
1ère : ex pers PU activiés sans user puissance PU ex oeuvre d'art bien meubles a Etat = propriétaire = peut le gérer comme une pers PV peut gérer soit :
un service publique : administratif ou commercial, industriel donc droit pv = applicable à activité droit PU
2ème raison : le droit PU = applicable malgré absence de personne pu ex: création d'association entretiens des piscines municipales Contrat entre 2 personnes PV on lui applique le droit publique (matériel)
3ème raison : le droit publique fait ajd une place importante aux personnes privées = acteurs de droit PU
D) LA NECESSAIRE INTERVENTION DES PERSONNES PRIVEES DANS L'ACTION PUBLIQUE
Les personnes privées =
acteurs du droit à 2 égards :
*1ème raison
: du point de vu des moyens de la puissance PU pour mener à bien leur mission 2 moyens : l'acte administratif + le contrat administratif*
acte administratif unilatéral = moyen des pers PU d'administrer = emblématiques qui exprime : autorité + le commandement + la subordination
CONTRACT ADMIN ET PERSONNES PV :
Pour réaliser leur mission les personnes PU = sollicitent des pers PV = Milieu du 20ème
2 conséquences
:
développement du contrat administratif -->passage d'un droit de commandement à négociation
Phénomène de banalisation contractuelle --> prend en considération besoin
2ème raison :
du point de vu des finalités de la puissance PU
Mouvement de démocratisation de l'action publique
:
amélioration/démocratisation = liés mais pas identifiés l'un à l'autre POURQUOI
mouvement général/mouvement spécifique
La démocratisation
= spécifique se traduit par la mise en place de droits spécifique aux profits des personnes privées : le droit à l'information + droit à la participation
2 PROCEDE DE DROITS
MIS EN PLACE
Grâce à : association des personnes PV à l'élaboration des décision pu --> évolution connue à la fin du 20ème 1970-1980
Procédé information
: informer les personnes pv de grands projets = s'informer
Procédé participati
f : associer les personnes pv à l'élaboration des décisions pv = avis
DANS UN ETAT POST-MODERNE
personnes pv pas que soumises à la règle de droit + Démocratisation action publique --> personne pv dans les décisions publiques