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SOURCES DU DROIT - Coggle Diagram
SOURCES DU DROIT
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CONSTITUTION
TRAITES
DROIT COMMUNAUTAIRES
LOIS
JURISPRUDENCE
ARRETES,REGLEMENTS,DECRETS,CONTRATS
cas pratique
Gérard Dublet doit se conformer au texte du règlement européen car les lois européenne prime sur les lois nationales, c'est le principe de primauté.