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Introduction à la responsabilité délictuelle - Coggle Diagram
Introduction à la responsabilité délictuelle
Le droit des contrats et la responsabilité délictuelle sont les 2 sources majeurs d’obligations en droit privé.
On regarde l'obligation
Si procède de ma volonté
Obligation naissant d'un acte juridique
Obligation contractuelle
Si ne procède pas de ma volonté
Obligation naissant de faits juridiques
Obligations naissant de l'autorité de la loi
Dans ce cas -> obligation délictuelle ou quasi-contractuelle
Quasi-contrat= est une obligation qui est presque comme si elle sortait d’un contrat -> obligation qui nait d'un fait juridique
SI un fait licite d’une personne mais qui a entrainé l’enrichissement injustice d’une personne -> fait naitre une obligation de restituer la valeur à la personne qui s’est injustement appauvri = quasi contrat
SI un fait illicite qui a entrainé l’enrichissement injuste d’une personne -> a causé un dommage = obligation délictuelle
Ex : carrefour doit payer les marchandises qu’elle a acheté de ses fournisseurs = obligation contractuelle (procède de la volonté de carrefour). Maintenant je me blesse à carrefour après être tombée sur un panneau publicitaire= fait juridique = la responsabilité de carrefour relève de la responsabilité délictuelle parce qu’il n’y a pas de contrat
La jp s’est mise à développer et à compléter le texte du CC DE 1804 de sorte à ce que petit à petit le droit des obligations est devenu plus jurisprudentiel que codifier
C’est le cas en droit des contrats et encore plus en responsabilité délictuelle. Il n’y avait que 5 dispositions sur la responsabilité délictuelle : chapitre II du CC DE 1804 -> ART 1382 à 1386.
Au début du 21e siècle, on n’avait jamais vu un droit aussi jurisprudentiel que le droit des obligations (particulièrement avec le bicentenaire du CC)
À partir des années 2000, la doctrine s’était saisie de la question de la réforme du droit des obligations
Projet Catala
Projet Terré
Le législateur a d’abord commencé par réformer le droit des contrats : régime général et la preuve des obligations
Cependant, il manque la responsabilité civile et en particulier la responsabilité délictuelle
Dans le rapport fait au PDR sur la réforme, on lit : « la réforme de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle fera l’objet d’un projet de loi ultérieur qui sera débattu devant le Parlement, en raison des enjeux politiques et sociaux qui sont liés à ce domaine du droit ».
Il y avait une question doctrinale : unité ou dualité des mécanismes de responsabilités contractuelle et extracontractuelle ?
Responsabilité délictuelle : faute+dommage+lien de causalité -> doit-on fonctionner de la même façon pour la responsabilité contractuelle ?
2 courants doctinaux
Une partie de la doctrine considère que la compensation monétaire de l’inexécution contractuelle est régie par un régime différent
Les DI n’ont pas la même fonction en matière contractuelle et en matière délictuelle
La fonction des DI en matière contractuelle = accomplir la prestation économique =en cas d’inexécution, procurer au créancier l’avantage qu’il comptait obtenir du contrat
en matière délictuelle, les DI vont réparer le préjudice
Ex: Affaire Hawkins vs McGree
Pour calculer les DI, est-ce qu'on doit
Mesurer la différence entre la main de base et la main promise
Différence entre la main de base et la main après l'opération
Différence entre la main promise et la main après l'opération
La Cour : différence entre la main après l'opération et la main promise
Pourquoi ? Le but d’un contrat s’est d’amener plus haut que ce qu’on était de base. Le contrat c’est une situation dans laquelle on part de X (situation de base) pour aller à Y (ce qu’on veut).
En responsabilité délictuelle -> rien n’est promis : on part d’une situation de base X pour aller plus bas Z. Le but de la compensation : remettre la personne en état Z à l’état X
Dans l'affaire, on est en matière contractuelle
Matière contractuelle : X + Y = on compense la différence entre la main finale (X) et la main promise (Y)
Si on était en matière délictuelle : X-Y : on compense la différence entre la main accidentée et la main après l’opération
Un enfant s’est électrocuté ce qui lui laisse des séquelles sur sa main. 9 ans plus tard, ils vont voir un médecin qui leur promet une greffe lui garantissant une main 100% parfaite. L’opération s’est mal déroulée : la main est pire.
Selon ce courant, en matière contractuelle
Il ne faut pas parler de dommage mais d'inexécution
La seule chose qu’on doit réparer : les conséquences de l’inexécution
Il ne faut pas parler de faute
Charles Sainctellette : il ne faut pas raisonner comme en raisonne en matière contractuelle en matière délictuelle
Parce que l'inexécution contractuelle est voulue tandis que l'inexécution délictuelle est imposée par la loi
Une autre partie de la doctrine estime que les points communs l’emportent sur les différences
Selon ce courant, c’est le même mécanisme entre la responsabilité contractuelle et extracontractuelle à l’exception de quelques règles qui différent
La jp se range du côté de ce dernier courant : il faut une faute, un dommage et un lien de causalité
On peut parler de faute, de dommage et de responsabilité