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Section 2: Le contrôle du respect du principe de légalité - Coggle Diagram
Section 2: Le contrôle du respect du principe de légalité
Ce contrôle relève du juge admin
Recours pour excès de pouvoir = recours objectif -> on demande l’annulation d’un acte admin au nom du principe de légalité
Objectif : le juge ne se prononce que sur la légalité
On a ajouté à ce pouvoir d'annulation, un pouvoir d'injonction
Le juge se place au moment de l'édiction de l'acte pour apprécier la légalité
CE ASSOCIATION DES AVOCATS ELENA FRANCE : le juge apporte des éléments nouveaux en disant qu’il peut, à titre subsidiaire, être saisi de conclusions aux fins d’abrogations
Annulation = rétroactif VS abrogation = ne vaut que pour l'avenir
On peut demander l'annulation OU l'abrogation Si l'irrégularité résulte d'un changement de circonstances postérieurs à l'adoption de l'acte
Si on demande d’abroger à titre subsidiaire -> on regarde si l’acte n’est pas devenu illégal à cause d’un changements de circonstances POSTERIEUR
Recours de plein contentieux = recours subjectif -> on peut demander l’annulation mais d’autres demandes sont possibles
Le juge se place au jour où il statue pour apprécier la légalité
On constate que la contrôle de légalité est en pleine évolution. Il existe aussi des cas dans lesquels, au contraire, le juge va accepter des atteintes à la légalité
CE DANTHONY : les vices de procédures ne vont pas toujours amener à l’annulation de l’acte si le vice n’a pas privé les administrés de garanties
Particularité du recours -> pas d'effet suspensif -> on doit quand même appliquer l'acte même si c'est illégal tant que le juge ne s'est pas prononcé
Cette particularité découle du privilège du préalable et du principe de continuité sur SP. Pour assurer le principe de continuité, il ne faut pas bloquer en permanence l’action de l’admin
Privilège du préalable : les décisions de l’admin s’appliquent sans avoir à obtenir le consentement de ses destinataires.
Cela peut donner lieu à des situations choquantes -> le législateur est intervenu pour mettre en place des mesures d’urgences dont la procédure de référé L 521_1 CJA
Si un décision est annulé = recours pour excès de pouvoir
Si un acte est suspendu ou la décision rendue est une ordonnance -> procédure de référé
Le but est de palier au caractère non suspensif des actes admin. Permet de demander au juge la suspension d’un acte admin. Il faut réunir 2 conditions :
Urgence de la situation : risque d’atteinte aux intérêts
Doute sérieux sur la légalité de la décision
Dans le cadre des référés suspensions -> le juge apprécie différemment la légalité : il va survoler dans la mesure où va apprécier un doute de légalité
Le juge, en tant que gardien du principe de légalité, s’est également affirmé, au fil des évolutions jurisprudentielles, comme le protecteur des droits des administrés. Le juge est le gardien de la légalité mais il est aussi source de normes qui s’imposent à l’admin