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Section 1: Le sens du principe de légalité - Coggle Diagram
Section 1: Le sens du principe de légalité
I- Le principe de légalité : un cadre d'action de l'amdin
Cette obligation vise toutes les normes supérieures et pas seulement la loi : la C, les règlements européens, la loi , …
Le sens du principe : c’est un idéal rattaché à l’idée de la souveraineté nationale. Ce principe rappelle que le pouvoir exécutif est subordonné à la souveraineté nationale
Cette soumission du pouvoir exécutif est fondamentale
Dans cette idée, le principe de légalité va avoir une double dimension
Habilitation à agir = autorité admin ne peut pas faire ce qu'elle veut -> elle doit agir en vertu d’une règle de droit préexistante à son intervention (sauf dans certains cas -> cas d’urgence)
Règle contraignante : l’admin ne doit pas contredire les normes
Dans d’autres États, le principe de légalité n’est pas garanti. En France, il y a une conception objective des rapports entre l’administration et les administrés -> caractère objectif de l’action l’admin = ce caractère objectif fais que l’admin "n’a pas de droit à" mais elle a des règles qui lui permettent d’agir
Pas de prise en compte de la personne, pas de caprice de l’admin.
Le juge admin opère un contrôle sur des actes et non sur des comportements. Si le G ne respecte pas une norme alors qu’elle a tout fait pour le faire
Est-ce que le juge considère que le G a tout fait donc il n’y a pas de carence ? = prendre en compte le comportement du G
Est-ce que le juge s’arrête au fait que le G n’a pas respecté une règle ?
Ce n’est pas évident : l’objectivité des actes de l’admin n’est pas évidente
Objectivité du principe de légalité renvoie
Le juge dans son contrôle n'examine pas l'opportunité des décisions
Le principe de légalité c’est une obligation de régularité juridique qui s’impose à tous les actes (matériel ou juridique) de l’activité administrative (admin au sens large et les personnes privées en charge d’une mission de SP)
Ex : préfet qui refuse de délivrer un TDS, un préfet qui fait intervenir des forces de police dans une ZAD = actes admin
Le contenu du principe : l’admin est tenu de respecter toutes les règles que ce soit de droit admin ou de droit privé
Le juge admin a déjà tiré des règles du droit du travail, du droit civil, … Ils ont pu tirer des PGD (ex : SMIC pour les fonctionnaires)
Il se peut que l’admin applique le principe d’indépendance des législations : les législations sont indépendantes et une législation ne s’applique pas à un certain type d’activité
Ex : règle de l’âge de majorité -> fixée dans le CC (droit privé), l’admin est aussi soumise aux règles du droit du travail.
Ce principe est souvent invoqué pour les mesures de police spéciale MAIS il est de plus en plus remis en cause par le juge
CE 2010 ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL
Le principe de précaution est prévue par la charte de l'environnement (droit environnemental) -> le CE a considéré que le principe d’indépendance des législations ne s’applique pas : le principe de précaution est aussi applicable en matière d’urbanisme
Le droit admin entretient aussi des liens étroits avec le droit pénal et le droit de la concurrence
Droit pénal : est-ce que l’admin doit respecter le droit pénal alors que les dispositions du code pénal ne lui sont pas destinées ?
Un recours pour annulation a été portée contre un décret du PDR pour nommer le sous-gouverneur du crédit foncier -> la personne qui avait été nommé avait, dans le cadre de ses fonctions admin, déjà contrôlé le crédit foncier
Le CP prévoit qu'une personne qui a contrôlé une société ne peut pas la diriger
Le juge a considéré que les dispositions du CP faisait obstacle à ce que le PDR nomme quelqu’un qui allait se trouver dans la situation de commission d’un délai = appréciation large du principe de légalité
Droit de la concurrence (branche du droit qui vise à contrôler les pratiques restrictives de concurrence/non-concurrentielles)
Le CE a décidé que les autorités admin doivent respecter les règles de concurrence. La légalité au fond d’un acte admin peut être contestée à l’aune des règles de la concurrence.
II- Le principe de légalité : un moteur d'action de l'admin
Lorsque l’admin fait preuve de carence, sa responsabilité peut être engagée si cette carence a causé un préjudice
L’admin a l’obligation de mettre fin à des situations légales
L’admin a des obligations de retrait et d’abrogation des décisions illégales qu’elle adopte
Nuance : la protection des droits acquis des tiers (ex : j’ai un permis de construire -> j’ai construit une maison et j’y vis -> on se rend compte que le permis est entaché de vice -> j’ai des droits acquis = même si la décision est illégale on ne peut plus la remettre en cause)
Dans certains cas, le principe peut devenir moteur de l’action de l’admin -> le principe de légalité peut imposer l'admin d'agir
Dans le cadre de la police admin, l’admin doit maintenir l’ordre public
Dans le cadre des services publics, elle a des obligations : maintenir la continuité du SP, assurer le principe d’égalité, …(bref Lois de Rolland)
Dans le cadre du pouvoir réglementaire d’application : l’admin a l’obligation de prendre des décrets d’application de la loi dans des délais raisonnables
ART 40 CPP : les agents publics qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ont connaissance de l’existence de crimes et délits, doivent en informer le procureur de la République