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Les dispositifs existants pour les enfants handicapées - Coggle Diagram
Les dispositifs existants pour les enfants handicapées
Aides financieres
en espèce : allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
en nature : la "prestation de compensation du handicap"
Assistance aux familles
: congé de survenue du handicap (loi n°2016-1088 du 8 août 2016)
congé autorisé lors de la venue d'une pathologie chronique ou d'un cancer de l'enfant
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé. La durée du congé est de 2 jours minimum
: congé de présence parentale
valable pour les salariés du secteur privé, fonctionnaires et agents de la fonction publique
310 jours de congé ouvrés par enfant et parhologie
-être agé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident ayant besoin d'une présence et des soins indispensable
: congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale permet au salarié de s'absenter pour assister un proche en fin de vie
valable pour les salariés du secteur privé, aux fonctionnaires et agents de la fonction publique
congé de proche aidant
Le congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie
un decret doit determiner les criteres d'appréciation du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée
congé valable 3 mois renouvelable dans la limite d'un an dans l'ensemble de la carrièere du salarié
Les lois
Objectifs de la loi du 11 fevrier 2005
mener une politique active de prevention contre les handicap de l'enfance
maintenir l'enfant dans un cadre ordinaire de vie
offrir aux enfants une education rn fonction des besoins particuliers de chacun
loi n°2016-1088 du 8 août
instaure un nouveu congé pour les parents ayant un enfant malade ou souffrant d'un handicap
la durée du congé ne peut pas être inferieure a 2 jours
loi du 28 decembre 2015
le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis la loi sur l'adaptation de la société au viellissement
loi n° 2014-459 du 9 mai 2014
permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malalde
mesures éducatives
classes spécialisées
l'enfant peut etre intégré dans une classe d'integration scolaire (CLIS) : ce sont des classes de primaire destinées aux enfants handicapées qui ne peuvent pas integrer une classe ordinaire
l'unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) est l'équivalent du CLIS pour le collège
il existe une section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA)
assitant de vie scolaire
L'aide d'un AVS est décidée par la CDAPH
l'AVS est une personne qui peut aider l'enfant en classe, pendant l'interclasse ou encore à la cantine