Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Section 3: La cession de contrat - Coggle Diagram
Section 3: La cession de contrat
I- La situation antérieure à la réforme
La possibilité pour une personne de céder sa position contractuelle à une autre est très utile pratiquement
Ex : reprise par un fournisseur d’un contrat de fourniture que le cédant ne peut plus exécuter
Ex : cession d’un contrat de maintenance informatique par le prestataire en procédure collective à une autre société qui en reprendra l’exécution
Ex : reprise des contrats qui assurent le fonctionnement des FC que j’achète
L’intérêt d’une cession de contrat : préserver l’intégralité d’un environnement contractuel
Le CC prévoyait quelque hypothèses de substitution de contractants … mais ne prévoyait aucunement une possibilité générale de céder un contrat
Si la pratique recourt à la cession d’un contrat depuis longtemps, les théoriciens n’ont jamais réussi à se mettre d’accord sur son explication théorique -> quelle est l'explication de la cession de contrat -> quelle est la chasse technique qui justifie l'existence des cessions de contrats
Il est difficile d’expliquer la cession de contrat avec les outils juridiques préexistants
Le législateur est resté muet vis-à-vis de ces explications théoriques
Cela soulève des problèmes -> il est embarrassant de ne pas avoir de règles générales sur la cession de contrat
Est-ce que le cessionnaire assume seulement les dettes futures ou aussi les impayés du cédant ?
Est-ce qu’une partie (le cédant) peut céder son contrat à un concessionnaire sans l’accord du contractant
Ex : est-ce que je peux céder mon contrat Free à Aurane sans l’accord de Free
Le cédant est-il garant de l’exécution du contrat par le cessionnaire ? (est-ce que je suis garante qu’Aurane paye effectivement mensuellement ses dettes envers Free)
Ces questions n’ont pas eu de réponse claires -> réglées par la jp mais il y a des inconvénients
Il faut que la question remonte à la CCASS
Lorsque la question remonte vraiment à la CCASS -> réponse timide
II- La situation postérieure à la réforme de 2016
A- Les conditions de la cession de contrat
La cession doit être constatée par un écrit à peine de nullité : il faut un écrit pour que le negotium puisse exister
Accord du cocontractant cédé
Pourquoi ? personne ne souhaite se voir imposer un nouveau débiteur ou un nouveau créancier sans avoir son mot à dire
Il y a des hypothèses dans lesquelles peu importe la personnalité du cocontractant (Ex : dans un stade de foot -> je vends un billet -> l’identité du spectateur n’est pas importante)
ART 1216 ALINÉA 2 prévoit que l'accord du cédé peut être donné à l'avance = il consent par avance à la cession de contrat
ART 1216_1 : double accord du cédé sera nécessaire pour obtenir une cession parfaite
Accord sur le principe de la cession
Accord sur la libération du cédant
C'est dangereux pour le cédé de donner son double accord -> mais ce danger doit être relativisé
Dans les contrats à exécution instantanée : si le cédant a déjà exécuté son obligation -> le cédé s’en fou de l’identité du cessionnaire parce qu’il a déjà obtenu la contrepartie -> le cédant peut librement cédé le contrat parce qu’il s’est déjà exécuté
Dans les contrats à exécution successive/de longue durée (ex : contrat de bail) : le cédé ne sera pas indifférent à la qualité du cessionnaire -> n’a pas d’intérêt à donner son double accord
ex : un bailleur -> le locataire cède le contrat à un nouveau locataire -> le bailleur n’est pas indifférent à la qualité du nouveau locataire
DANS CE CAS il faut un double accord
DONC
Dans le cas échéant -> cession imparfaite -> le cédant reste tenu solidairement
Pour avoir une cession de contrat parfaite -> double accord
B- Les effets de la cession de contrat
2) Effets communs à toute cession de contrat (parfaite et imparfaite)
Si le cédé participe à la cession -> la cession prend effet à sa conclusion
Si le cédé avait donné par avance son accord -> la cession produit ses effets à l’égard du cédé lorsque la cession lui est notifié et qu’il en prend acte (ART 1216 ALINÉA 1
Si le cédé n’a pas encore donné son accord -> aucun effet (selon le prof)
Les effets de toutes les cessions de contrat
Le contractant cédé devient créancier du cessionnaire pour l'avenir (devient débiteur du cessionnaire-
Le cessionnaire peut opposer toutes les exceptions inhérentes aux dettes dont il devra répondre, mais pas les exceptions personnels au cédant (ART 1216_1)
Le cessionnaire devient créancier du contractant cédé pour l'avenir (devient créancier du contractant cédé)
Le contractant cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions (inhérentes et personnelles) qu’il aurait pu opposer au cédant
3) Les effets propres à la cession de contrat parfaite
Libération du cédant (ART 1216_1)
Le cédant, même en cas de cession de dette parfaite et sauf volonté contraire, reste tenu des dettes du passé contractuel
Le cédant reste titulaire des créances du passé contractuel pour lesquelles il avait un droit acquis à leur exécution. La cession de contrat ne vaut QUE pour l’avenir
La personne qui est entrée (cessionnaire) n’entre que pour l’avenir. Le cédant ne cède pas ses dettes/créances passées. Le cessionnaire est garant du futur
Si le cédant est libéré par le cédé : « les sûretés consenties par le cédant ou pas des tiers ne subsistent qu’avec leur accord » (art 1216 alinéa 1)
Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette (ART 1216-3)
Déduction faite : ce que vont payer les débiteur = la dette - ce qu'a déjà payé le cédant
1) Les effets de la convention de cession réalisée entre le cédant et le cessionnaire sans l'accord du cédé
Hypothèse des effets
Ne peut-on pas dire qu’il y a cession des créances contractuelles du cédant contre le cessionnaire ?
Ne peut-on dire qu’il y a reprise des dettes contractuelles futures du cédant par le cessionnaire ?
Hypothèse de l'absence des effets
La cession de contrat suppose que l'on reconnaisse la validité de la reprise de dettes
N'y a-t-il pas de problème à prêter de tels effets à une procédure de "cession de contrat"? (il faut parler de cession de dette d'un côté et cession de créance d'un côté mais pas attacher des effets à la convention entre le cédant et le cessionnaire)
4) Les effets propres à la cession de contrat imparfaite
"A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l’exécution du contrat ». = le cédant est tenu des dettes mais il n'a pas de créance = la créance profite au cessionaire
Le cessionnaire ne doit aucune garantie des dettes passées
Si le cédant n’est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent (ART 1216-3)
5) La clé de répartition temporelle des obligations
Date de prise d'effet du contrat: peut-être à la date de la notification ou à la date de la conclusion
La date de prise d'effet ne permet pas de déterminer concrètement comment on va scinder le contrat en 2 : le passé (attaché au cédant) et le futur (attaché au cessionnaire)
La clé de répartition temporelle des obligations : le cédant et le cessionnaire ne supportent chacun que le paiement des obligations qui correspondent aux prestations dont ils ont bénéficié (le nouveau repreneur doit rembourser les 15 jours d’électricité parce qu’il a bénéficié de l’électricité).
La cession de contrat est régie aux articles 1216 et suivants du CC
Le législateur a pris parti pour la conception unitaire de la cession de contrat = c’est le contrat entier qui cédé
ART 1216 CC : Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.