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Section 2: La cession de dette - Coggle Diagram

- - - - Ex : Allemagne & Suisse reconnaissent la cession de dette depuis le début du 20e siècle tandis que la France est restée hostile à l’idée de l’existence d’une cession de dette.
    - - L’obligation est un lien et un lien ne peut pas être transmis (même idée pour les cessions de créance -> mais le droit français s'est affranchi de cette hostilité = incohérent)
      - Il semple impossible d’en reconnaitre le principe sur le même modèle que la cession de créance
        
        Cession de créance : la personnalité du débiteur est indifférente parce que le débiteur doit payer peu importe qui est le créancier
        
        Cession de dette : le créancier n’est pas indifférent à la personnalité du débiteur (il y a des débiteur solvables, des débiteurs moins solvables, …)
      - Pourquoi reconnaitre la possibilité de réaliser des cessions de dette ? pourquoi quelqu’un voudrait avoir une dette ?
  - - - « défaisance économique » = opération par laquelle une entreprise va faire sortie une partie de ses dettes de son bilan comptable sans dégager de liquidité pour le paiement
      - Aide dans un groupe d’entreprise = une entité de groupe prend à sa charge la dette d’une autre afin de l’aider, cette dernière s’engageant à lui rembourser la somme ultérieurement
      - Même utilités que pour la novation par changement de débiteur (reprise de crédit, reprise de crédit-bail) ex: je construis un immeuble et j’emprunte auprès d’une banque -> je vends mon immeuble et je transfert ma dette à l’acheteur
    - - La délégation simple MAIS inconvénient : la dette du nouveau débiteur est nouvelle et le 1er débiteur reste tenu de l’obligation
      - La stipulation pour autrui (assurance vie) = convention par laquelle le promettant s’engager envers le stipulant à accomplir une prestation envers un tiers, le bénéficiaire (ART 1205 CC
        
        Avantage : on aboutit au même résultat que celui d'une délégation simple mais pas besoin du consentement du créancier (bénéficiaire)
        
        Inconvénient : la dette du nouveau débiteur est nouvelle et le 1er débiteur reste tenu
      - La novation par changement de débiteur MAIS inconvénient : nouvelle obligation qui pèse sur le nouveau débiteur
      - DONC les 3 substituts n’aboutissent pas à une cession de dette puisque dans tous les cas l’obligation du nouveau débiteur est tout le temps neuve = n’a pas les caractéristiques de l’ancienne et pour certains cas le débiteur reste tenu alors qu’on veut que l’ancien débiteur ne soit plus tenu.
      - Ce que l'on veut : une nouvelle dette et l'ancien débiteur est libéré
- - - - L’accord du créancier est une condition nécessaire de la cession de dette
        
        Mais peut-on alors véritablement parler de cession de dette s’il faut l’accord du créancier ?
        
        Si on veut vraiment parler de cession de dette, il suffit d’un accord entre le cessionnaire et le débiteur et non du créancier
        
        MAIS c’est inadmissible parce qu’on risque de porter atteinte aux crédits = suicide du droit des obligations -> permettre à un débiteur de se défaire de sa dette à un autre créancier sans que le créancier n’ait rien à dire = inadmissible
      - Comment articuler cet « accord » du créancier avec le consentement du cédant et du cédé ?
        
        S’agit-il d’une opération véritablement tripartite, donnant lieu à négociation et conclusions à 3 ?
        
        Ou est-ce un contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire, auquel le créancier se contente d’adhérer (antérieurement et postérieurement) ?
        
        Les 2 peuvent se produire
        
        Hypothèse dans laquelle le consentement du créancier ne vient qu'après la conclusion par le cédant et le cessionnaire d'un accord ? = quelle est la valeur du consentement du créancier
        
        L’accord du créancier conditionne-t-il la validité même de l’opération que le cédant et le cessionnaire ont voulu conclure entre eux ?
        
        OU peut-on reconnaitre à cet accord préalable du cédant et du cédé une valeur autonome ?
        
        Hypothèse de la reprise/cession interne de dette
        
        Un tiers repreneur s’engage envers le débiteur pour rembourser la somme qu’il doit payer MAIS le débiteur reste tenu jusqu'au bout
    - - Il faut un double accord du créancier -> il doit en plus accepté expressément (ART 1327_2)
      - On distingue
        
        La cession de dette imparfaite -> le créancier n'a pas précisément donné l'accord à la libération du débiteur initial
        
        Ce n'est pas vraiment une cession de dette
        
        N’a-t-on pas une forme de délégation ? Différence : le débiteur n’est pas tenu d’une nouvelle dette mais de la même que l’ancien débiteur
        
        L’ancien débiteur est tenu solidairement pour une cession de dette imparfaite (un débiteur peut payer le tout à charge pour lui se retourner contre son co-débiteur VS débiteurs conjoints = chacun est débiteur à 50%)
        
        La cession de dette parfaite = le créancier donne un 2e accord pour que le 1er débiteur soit libéré
        
        Transmission de la dette initiale + libération de l’ancien débiteur
    - - c) Les effets de la cession de dette imparfaite
        
        ART 1328 DU CC : Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.
        
        Le débiteur d’origine reste tenu solidairement du paiement de la dette (ART 1327_2)
        
        La cession de dette imparfaite n’est pas réellement une cession de dette parce que l’ancien débiteur est toujours tenu.
      - b) Les effets de la cession de dette parfaite
        
        Le nouveau débiteur est tenu de la même dette que l’ancien débiteur
        
        ART 1328 : Le débiteur substitué (peut) opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette
        
        En plus: ART 1328 -> chacun peut aussi opposer les exceptions qui lui sont personnelles
        
        Le nouveau débiteur est tenu dans les mêmes termes que l’ancien
        
        CEPENDANT les sûretés qui garantissaient la dette ne subsistent pas (ART 1328_1) OR cela porte atteinte à la logique de la cession de dette -> lorsqu’une obligation est transmise elle est transmise avec ses accessoires
        
        Pourquoi ? il est inadmissible d'imposer à des tiers garants de garantir un nouveau débiteur
        
        DONC elle ne transmet pas vraiment la dette à l’identique parce que les sûretés disparaissent
        
        Le débiteur originaire est libéré pour l’avenir (ART 1327_2) -> il n’est pas libéré pour le passé
      - a) Hypothèse de l’accord par avance du créancier (ART 1327-1 CC)
        
        Si le créancier a donné par avance son accord à la cession (cession de dette parfaite) -> la cession commence à produire ses effets à son égard que lorsqu’il saura que la cession a effectivement été conclue
        
        Pourquoi les effets de la cession sont suspendu au moment de connaissance du créancier ? dans l’intérêt du créancier parce que dans les rapports entre créancier-débiteur il y a des effets automatiques comme la compensation de dette (Aurane me doit de l'argent Jonas doit de l'argent à Jonas -> compensation de dette si je paye Jonas)
        
        L'avertissement empêche la réalisation de certains effets juridiques automatiques -> il ne faut pas que le créancier voit des effets se produire dans son patrimoine sans qu'il ne soit au courant