Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
CH 2 : La réglementation bancaire, Objectif : assurer la stabilité du…
CH 2 : La réglementation bancaire
Fondements de la réglementation bancaire
Risque systémique et surveillance des banques
Définition du risque systémique : risque qui peut mettre en danger la survie du système financier dans sa globabilité
Tout système financier comprend
Des marchés de capitaux (finance directe)
Un secteur bancaire (finance indirecte)
Des services de paiements, généralement gérés par les banques
Les banques et le risque systémique
L
es banques à l'origine du risque systémique
(prise de risque excessive, exemple crise 2008 avec le crédit hypothécaire où les banques prêtent à des ménages qui n'ont pas la capacité de rembourser)
Les banques comme canal de transmission du risque
(exemple crise 2008, éclatement de la bulle immobilière -> crise financière et bancaire -> crise économique)
Les banques comme victimes du risque systémique
(exemple de la crise des dettes souveraines : problème de liquidité voire de solvabilité car les banques détiennent un nombre important de titres souverains)
Surveillance des banques suppose de
Fixer des règles
Vérifier leur application et sanctionner les manquements
Tester leur efficacité et corriger les insuffisances
Free banking
: réglementation générale applicable aux entreprises (les établissements sains traversent la crise sans problème et les établissements qui prennent trop de risque vont se retrouver en situation de manque de liquidité voire d'insolvabilité et faire faillite), diminution de l'aléa moral, mais le risque est sur les déposants, prêteur en dernier ressort
Secteur bancaire administré
: prises de contrôle soit par nationalisation, soit par des prises de participations majeures, mais ce système créée des acteurs de grande taille, aléa moral du too-big-to-fail
Réglementation
: système intermédiaire entre les deux systèmes précédents, qui mise sur le caractère préventif et curatif (dialogue entre les établissements et la tutelle), mais effets pervers (hausse des coûts de fonctionnement, diminution de la plateforme à cause de BALE III)
Limited purpose banking (L. Kotlikoff)
: limitation du rôle des banques au strict minimum, fin de la possibilité à créer de la monnaie scripturale, fin de la responsabilité limitée des institutions financières nécessitant d'un levier pour fonctionner (hedge funds)
Dimension internationale
Harmonisation des règles
Normes européennes
(création d'un marché bancaire européen, plan d'action pour les services financiers, retranscriptions de directives européennes en droit national)
Normes internationales
(Comité de Bâle puis Conseil de Stabilité Financière)
Etendue de la réglementation
Harmonisation des conditions de concurrence
("établissements de crédit)
Modernisation des conditions de fonctionnement
(trading électronique, accès aux informations de transactions bancaires (obligation de transmettre les informations sur les transactions bancaires à des tiers, anonymat des transactions avec les actifs digitaux, projet d'euro numérique
Amélioration des relations avec la clientèle
(incompréhensions majeures, conditions tarifaires, réglementation française protectrice du client)
Réglementation de l'activité courante
Opérations de banques et relation avec la clientèle
Rémunération fixée librement
avec quelques exceptions (taux usuaires, anatocisme, crédits à la consommation, interdiction de prêter de l'argent à perte)
Rémuneration des comptes libre
mais l'existence de produits réglementés a une conséquence sur les banques (car elles remontent leurs taux lorsque le taux du livret A est relevé par ex)
Promotion de l'équilbre dans la relation entre banque et ses clients
: droit au compte (services de base)
Application de dispositions du droit de la consommation
+ mesures pour suivre l'évolution du secteur
Réglementation prudentielle
Ratio à Court terme
(liquidity coverage ratio = LCR) : dans l'hypothèse d'une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires, les banques doivent être capables de traverser cette crise de liquidité par elles-mêmes ; et actifs liquides de haute qualité (non grevés et convertibles facilement et immédiatement)
LCR = encours d'actifs liquides de haute qualité / total des sorties nettes de trésorerie à 30 jours >= 100 %
Ratio Structurel de Liquidité à Long terme
(NSFR) : risque liée à la transformation des maturités. Vise à :
Imposer aux banques le maintien d'un profil de financement stable
Limiter un recours excessif aux financements de gros à CT lors du processus de transformation des échéances (limiter le recours au Repo)
NSFR = financement stable disponible / financement stable exigé >= 100 %
Conditions d'exercices
Les changements de situation
Modifications de participations dans le capital (font objet d'une
déclaration ou autorisation préalable
)
Modifications de situation juridique (font objet d'une
déclaration
(changement d'adresse du siège social) ou
autorisation préalable
(changement de forme juridique)
L'accès à la profession bancaire
Agrément délivré par les autorités de tutelle (auparavant l'ACPR au niveau nationa, puis la BCE sur proposition de l'ACPR)
Passeport européen
Agrément
bancaire
(opérations bancaires), pour les prestations d'investissement, il faut un agrément sur les activités de marché, qui relève de l'AMF (délivré par l'ACPR ou la BCE après recueil de l'avis de l'AMF)
Critères de l'agrément
: adéquation de la forme juridique à l'activité envisagée ; capital minimum libéré, programme d'activité et moyens techniques et financiers mis en oeuvre ; identité et qualité des apporteurs de capitaux ; administration centrale située sur le même territoire national que le siège statutaire ; compétences, connaissances, expérience et honorabilité ; la décision d'agrément doit être rendue dans un délai de 6 mois
Le retrait d'agrément et la radiation
Retrait
: prononcé par l'ACPR ou la BCE, à la demande de l'établissement ou d'office (si l'établissement cesse de remplir les conditions nécessaires ; n'exerce pas son activité depuis au moins 6 mois ; n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de 12 mois)
Radiation
: sanction disciplinaire, prononcée par la commission des sanctions de l'ACPR (sanctions plus lourdes que le retrait qui demande un changement de dénomination sociale car ici liquidation de la personne morale)
Contrôle interne
Définition
: Contrôle de l'activité générale des établissements de crédit
Principales causes de défaillance, inefficacité en termes de :
Mesure et maîtrise des risques
Qualité de l'information
Surveillance insuffisante
Gouvernance inadéquate
Contrôle externe
: s'exerce au travers
Des autorités de tutelles
De l'audit légal
De la discipline de marché
Contrôle interne
: repose sur
L'organe délibérant (conseil d'administration ou de surveillance)
L'organe exécutif (direction générale ou directoire)
Règles fixées pour le contrôle interne (2014)
Sensibilisation des banques, présence d'un comité d'audit rattaché à l'organe délibérant (préconisation mais pas une obligation)
Obligation de fixer le taux de crédit sur la base d'une analyse exhaustive de leurs coûts
Plan de continuité d'exploitation
Problème
: tendance à externaliser les activités bancaires (s'oppose à un contrôle interne efficace)
Solution
: l'exigence du VA contraint les possibilités d'externalisation
Traitement des banques en difficulté
Garantie de dépôts
Fonds de garantie
Fonds commun à tous les établissements de crédit, a été élargi : FGDR (fonds de garantie des dépôts et de résolution)
Une partie des fonds peut être mobilisée en cas de liquidation d'une banque sur décision de l'ACPR (pour éviter la liquidation)
La garantie est limitée à 100 000 euros par déposant et par établissement (pour certains, plafonds réhaussé jusqu'à 500 000 euros)
7 jours pour indemniser le déposant
Le FGDR garantit les établissements de crédit et leurs succursales
Financé par une cotisation initiale et une cotisation annuelle
Fonds théoriques
Arguments contre la garantie des dépôts
Les normes de solvabilité sont suffisantes
L'aléa moral (conduit les banques à prendre plus de risques)
Arguments en faveur de la garantie
Les normes de solvabilité ne suffisent pas (asymétrie d'information)
L'aléa moral peut être combattu
Limite les ruées bancaires
Stabilité du secteur bancaire
Difficultés individuelles
Les actionnaires / sociétaires sont appelés à renflouer l'établissement défaillant.
S'ils ne veulent pas renflouer la banque ou l'appel n'est pas suffisant, les autorités de tutelles organisent le plan de sauvetage
L'ACPR peut saisir le Tribunal de Grande Instance pour obtenir la cession d'office des actions détenues par les actionnaires
Lors du
plan de sauvetage
, l'ACPR nomme un administrateur provisoire qui a pour mission d'organiser le sauvetage et d'éviter la liquidation
Solidarité de place
: les autres établissements de crédit sont sollicités pour participer à une reprise partielle ou totale d'actifs
Le plan de sauvetage peut échouer : les tutelles et pouvoirs publics peuvent intervenir en dernier ressort (prêteur endernier ressort via injection de liquidités par la banque centrale + recapitalisation par l'Etat)
Les plans de sauvetage du secteur bancaire
Défaisance (actif)
Création d'une structure ad-hoc : on se sépare des actifs toxiques dans cette structure
Garantie des dettes (passif)
L'Etat crée une société SFEF (société de financement de l'économie française). Possibilité pour les banques de s'endetter sur le marché à des taux intéressants. Permet aux banques de bénéficier une garantie de l'Etat sur les dettes nouvellement créées.
Injection de capital (passif)
L'Etat, au travers d'une prise de participation (SPPE), souscrit des titres directement émis par les banques
Les banques s'endettent sur le marché avec la garantie de l'Etat
Objectif
: assurer la stabilité du secteur bancaire
Risque majeur
: risque systémique