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TARIFICATION EN CRÈCHE, :pencil2: Sous conditions, un crédit d'impôt…
TARIFICATION EN CRÈCHE
FINANCEMENT
38 % collectivités locales (communes, dép, interco) = Ville
44 % CAF = PSU
- jusqu'à 52%
- politique d'action sociale familiale
- Branche Famille de la Sécurité sociale est le principal financeur de l’accueil collectif
- 2,7 milliards d’euros au titre du Fonds national d’action social à la petite enfance.
-
ACTUALITÉ
A compter du 1° janv 2019 et jusqu'en 2022 :
- Evolution du barème des participations familiales (+0,8%/an au 1° janv)
- Plafond des ressources réévalué
- Alignement barème micro-crèche sur celui de l'accueil collectif
Pk ?
- Donner plus de moyens à la CAF pour créer de nouvelles places (prévisions : + 30 000 places entre 2018 et 2020)
- augmentation de la qualité d'accueil (généralisation fourniture des couches, repas...)
Dans notre quotidien :
- Mise à jour des règlements de fonctionnement à donner aux familles
CIFAM (Crédit d'impôt famille)
- Mesure fiscale d'incitation pour entreprises lorsqu'elles réservent une place de crèche en structure collective pour leurs salariés
- :no_entry: Pas pour les travailleurs indépendants : si oui -> relance pour les crèches privées (moins de place réservée depuis la crise sanitaire)
- :check: pour finances publiques (1 euro versé par Etat = 4 euros en impôts par entreprises de crèches), moteur de création de places
Crise sanitaire
Demandes des gestionnaires:
- choisir entre 2019 et 2020 le taux de PSU (écart entre le réel et le facturé) et bonus mixité social le plus favorable.
- PSEJ (Prestation de service enfance-jeunesse) et le calcul du bonus territoire : tolérance de 2020 renouvelée pour 2021.
AIDES CAF
PSU (Prestation de Service Unique)
- Financement d'un service aux familles
- Aide de fonctionnement versée par la CNAF directement au EAJE (décret 1° Août 2000 puis création en 2002)
- Objectif = unification de la tarification sur l'ensemble du territoire + tarification modulée en fonction des ressources (égalité d'accès et de traitement)
- Philosophie = ouverte à tous les EAJE et pour tous types accueil
- Principe = de la tarification horaire
- :warning: effet pervers : risque que les EAJE accepte que les familles aisées :
- PSU compense les participations familiales
- EAJE touche le même montant quelque soit les revenus des familles
-
Tarification
- mode de calcul établit par la CNAF
- remboursement : éviction, hospitalisation (bulletin hospit), fermeture crèche, maladie au 4° jour d'abs (certificat med)
:pencil2: Sous conditions, un crédit d'impôt peut être appliqué pour les frais d’accueil des enfants de moins de 6 ans en structure collective
Aspect/aide financier dépend de :
- Conseil d'administration de la CNAF (aides EAJE, micro-crèche, MAM)
- Gouvernement (ex: activité partielle)
- Secrétaire d'Etat
Chiffre :
- Coût moyens de fonctionnement par an d'une place en crèche en France : 15 381 €
- 456 300 places en EAJE (2016)
- 2/3 géré par CT/asso
- Tarif horaire moyen N-1 (ex : accueil urgence et ressources non connues) :
- Tarif maximum : 3,56 euros
- Montant plancher/tarif minimum : 0,21 euros