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Obligation en tant que bien - Coggle Diagram
Obligation en tant que bien
Généralités sur transmission des obligations
Cession de créance = Art 1689 Cciv
Cession dans son contexte = contrat entre cédant et cessionnaire + pas besoin accord du débiteur cédé
Conclusion du contrat de cession de créance = contrat consensuel entre cédant et cessionnaire
n'importe quelle créance sauf pensions personnes handicapées + contrats intuitu personae + créances intransmissibles
Effets d'une cession entre les parties
transmission propriété si via vente
obligation de garantie pour vendeur = Art 1693 à 1695
solvabilité actuelle du débiteur garantie
Opposabilité de la cession aux tiers = Art 1690 §1 Cciv : opposable aux tiers solo consensu avec exceptions si même créance cédée 2x et gagne la cession notifiée ou reconnue par le débiteur cédé
Opposabilité au débiteur cédé = Art 1690 §2 Cciv : notification individuelle écrite le plus vite possible
Portée de la transmission
Transmission accessoires de la créance = Art 1292 Cciv
Opposabilité des exceptions au cessionnaire
si paiement de bonne foi = libération Art 1291 Cciv
exceptions nées avant notification peuvent être opposées au cessionnaire
si paiement en connaissance de la cession = pas libératoire
Transmission passive
Absence réglementation cession
Atteindre résultats voisins à la cession
novation par changement de débiteur
stipulation pour autrui
convention de délégation