Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Extinction des obligations - Coggle Diagram
Extinction des obligations
Mode d'extinction normal : paiement
Paiement pur et simple
Parties au paiement
Payer = débiteur et toutes parties assimilées (représentant, agent exécution) et par un tiers car Art 1236 Cciv et 1237 Cciv) mais refus possible si motif légitime invoqué (facere, somme, intuitu personae)
Recevoir = créancier et toute partie assimilée mais parfois dans les mains du créancier obligé si Art 1242 Cciv et qui paie mal paie 2 fois car 1239 + 1240 sauf exceptions + mandat apparent
Objet du paiement = obligation en tant que telle
Questions particulières
Modalités : nominalisme monétaire : paiement du prêt reçu et pas des augmentations sauf si clause d'indexation
Délai de grâce : exigibilité mais délai de grâce donné par le juge 1244 al 2 Cciv : uniquement pour débiteur malheureux et de bonne foi + balance des intérêts débiteur et créancier
Paiement subrogatoire
Sources Art 1249 Cciv
subrogation conventionnelle consentie par créancier = 1250 1°
subrogation conventionnelle consentie par débiteur = 1250 2°
subrogation légale = 1251 3°
Conditions : une dette à payer
Effets
Effet translatif : tiers mis à la place du créancier
Effet extinction : à l'égard du créancier le débiteur est libéré
Modes anormaux d'extinction donnant satisfaction au créancier
Dation en paiement
Novation
Rôles
Cession de créance
délégation novatoire
modification conventionnelle de l'obligation
Effets
éteindre dette ancienne
faire naitre nouvelle dette
conditions
dette ancienne à éteindre
nouvelle dette valide
élément nouveau
débiteur
créancier
objet
intention de nover pour débiteur et créancier
Compensation
compensation légale
définition = art 1289 et 1290 Cciv, pour éviter transferts inutiles de fonds
conditions Art 1291 et 1293 Cciv
dettes réciproques avec 2 personnes face à face
dettes fongibles
dettes liquides
dettes exigibles
compensation à hauteur de saissisabilité respective
Effets : extinction à concurrence de la plus faible
compensation conventionnelle
compensation judiciaire
Modes anormaux d'extinction ne donnant pas satisfaction au créancier
Remise de dette = Art 1282 Cciv
Impossibilité et caducité
Evenements affectant exigibilité de l'obligation
Confusion = 1300 Cciv
Prescription libératoire
Objectif
sécurité juridique
paix sociale
Ordre public donc interdiction d'y déroger
Délais
Computation des délais = àpd du moment où dette est exigible
droit commun = 2262 bis Cciv
délais particuliers
nullité relative = 10 ans Art 1304 Cciv
réparation dommage sur responsabilité extracontractuelle = 2262bis al 2 = 5 ans
créances périodiques = 2277 Cciv 5 ans
action de prestataires de soin = 2277bis Cciv = 2ans