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Modalités des obligations + contrainte inhérente à l'obligation civile…
Modalités des obligations + contrainte inhérente à l'obligation civile
Terme de droit
Définition
Terme suspensif
Terme consenti en faveur du débiteur = Art 1187 Cciv
Effets du terme
Avant son échéance
Obligation pas exigible
MED future possible
prescription à l'échéance du terme qui commence
A l'échéance
Obligation exigible
Délai de prescription court
Causes de déchéance du terme
Faillite du débiteur
diminution des sûretés par la faute du débiteur
déconfiture
Terme extinctif : détermination libre avec maximum de 99 ans
Condition
Définition et généralités
Généralités
Définition
Fréquence très grande
Si production de l'événement : obligation de plein droit
Caractéristiques essentielles
caractère futur de l'événement
caractère incertain de l'événement
caractère adventice (élément extérieur à l'obligation)
Conditions validité = licéité
Condition résolutoire
Période d'attente : contrat existe et produit ses effets
Réalisation condition : résolution du contrat pour avenir et passé
Défaillance : contrat devient pur et simple
Condition suspensive
Période d'attente
contrat existe et BF nécessaire
1178 Cciv : condition accomplie si débiteur empêche son accomplissement
obligation existe mais pas encore exigible
Réalisation condition suspensive
contrat devient opérationnel
rétroactivité donc acheteur propriétaire depuis le départ
Défaillance condition suspensive = contrat et obligation sont caduques
Contrainte de l'obligation civile
MED avant exécution forcée
Nécessité du titre exécutoire pour recourir aux mesures de contrainte
Exécution forcée : si débiteur ne donne pas suite au titre exécutoire : créancier met en oeuvre exécution forcée
Mesures de conservation du patrimoine du débiteur
Si créancier à un débiteur négligent = action oblique
Débiteur qui s'est frauduleusement appauvri = action paulienne
action en simulation du débiteur