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Parties et tiers au contrat - Coggle Diagram
Parties et tiers au contrat
Les contractants
Les parties au contrat
Parties à l'origine du contrat
Parties qui donnent personnellement leur accord
Personnes représentées à la ccl
Personnes devenues parties ensuite
Art 1122 Cciv : parties assimilées aux parties contractantes (successeurs universels)
Successeurs universels et à titre universel
transmission universelle d'une personne morale = fusion avec acquisition des contrats
Les tiers
ayant cause à titre particulier : reçu qqch suite au décès de qqn
penitus extranei : rien à voir avec le contrat
créanciers (fisc si contrat de travail par ex)
agent d'exécution / préposé / organe
mandataire du débiteur
Opposabilité aux tiers des effets externes
Principe de l'opposabilité
principe : contrat fait des effets à l'égard des tiers
applications
droit de gage général des créanciers
interdiction tierce complicité
Exceptions
Action paulienne : art 1167 Cciv
Conditions
être créancier d'une créance pécuniaire
créance antérieure à l'acte frauduleux
débiteur apprauvri
preuve de l'acte préjudiciable
action contre le tiers qui a traité avec un débiteur frauduleux
tiers complice de l'appauvrissement
Effets
réparation en nature du dommage subi par les créanciers
bénéfice que pour le créancier qui a fait l'action
fraude fait échec à tout
Manque de sincérité + déclaration en simulation
types de simulation : acte fictif, acte déguisé en totalité
licéité si bonnes raisons sauf si frauder le fisc
effets entre les parties : ce que les parties ont vrmt voulu
effets envers les tiers = choix de l'acte ostensible ou contre lettre
Relativité des effets internes
Principe : Art 1165 Cciv
Exceptions actives
Action oblique = fausse exception
Principe : créancier face débiteur en inexécution qui a lui aussi un débiteur et qu'il néglige d'exercer son droit
Conséquence : tous les créanciers peuvent se manifester donc répartition entre tous
Conditions
inactivité du débiteur
négligence du débiteur
préjudice du créancier
Stipulation pour autrui
Définition = mécanisme triangulaire
Conditions de validité
droit de créance déterminé ou déterminable
objet et cause licite
élément intentionnel de faire naitre un droit au profit d'un tiers
détermination du tiers bénéficiaire
caractère accessoire de la stipulation p/r contrat de base
droit né de la stipulation ne peut préexister à cette opération
Rapports entre les protagonistes
Promettant et stipulant : stipulant fait promettre au promettant de faire qqch et si promettant respecte pas ses obligations : exécution en nature demandée et si manquement assez grave = résolution
Promettant et tiers bénéficiera : le tiers reçoit le profit du droit + droit direct + droit immédiat + droit révocable (si pas accepté par tiers, stipulant peut revenir dessus) + droit accessoire
Stipulant et tiers bénéficiaire : aucun lien entre les deux mais liens permettent d'identifier la cause de la stipulation
Actions directes
Situation : maitre d'ouvrage engage entrepreneur qui engage sous traitants et le ST peut demander paiement au MO
avantages : ST évite le concours des autres créanciers de l'entrepreneur si faillite du premier car action contre MO possible
interprétation stricte
effet = effet de privilège
Ayants cause à titre particulier
Transmission des droits
transmission des droits réels mais pas des droits de créance
transmission des droits propter rem (mérule : acheteur contre vendeur contre constructeur) car accessoire au contrat de base
Intransmissibilité de principe des dettes mais stipulation possible
Cession entre vifs : si vente d'un garage comportant contrat de bail = fin possible sauf si date notée sur le contrat de bail
Exceptions passives
interdiction promesse pour autrui : Art 1119 Cciv
promesse de porte fort : Art 1120 Cciv
une personne promet l'achat d'une autre
tiers consent acte : porté fort conclu l'acte
tiers refuse : pas obligé le porté fort mais le vendeur peut se retourner contre le promettant pour indemnité car porté fort jamais obligé par la promesse d'autrui
une personne achète et promet ratification
tiers consent acte : ratification = mandat