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Sanctions extrajudiciaires : la justice privée - Coggle Diagram
Sanctions extrajudiciaires : la justice privée
Justice privée défensive : exception d'inexécution
Définition
Principe général de droit + Art 1612 Cciv
Inhérence au contrat synallagmatique car fondé sur interdépendance des obligations réciproques
Conditions
excipiens doit être créancier de son cocontractant
défaillance consommée du cocontractant qui lui est imputable
exception que si le créancier est de bonne foi
nécessité d'une mise en demeure
suspension d'exécution de bonne foi mais pas notification obligatoire
Effets
Suspension tant que le cocontractant ne s'exécute pas = effet temporaire
effet définitif : la défaillance du cocontractant est devenue définitive en raison de sa faillite --> pas privation de l'autre partie du bénéfice de l'exception
Contrôle judiciaire a posteriori à la demande des parties pour vérifier les conditions
Justice privée offensive
Résolution unilatérale
résolution par voie de notification
agissement à ses risques et périls pour le créancier car le débiteur peut aller en justice pour contester les conditions et résolutions annulée
Remplacement unilatéral
Notion
faute du créancier qui engage sa responsabilité et qui justifie une résolution du contrat à ses torts
Conditions
faute du cocontractant
mise en demeure avec délai raisonnable
ménagement des preuves
faute pas nécessairement grave mais avec urgence