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Mise en demeure et bonne foi - Coggle Diagram
Mise en demeure et bonne foi
Bonne foi
Interdiction abus de droit
fonction modératrice de la bonne foi
sanction abus : exercice normal du droit ou réparation du dommage + résolution judiciaire si manquement très grave
interdiction par rapport aux clauses pénales et clauses résolutoires expresses
devoir de prendre les mesures pour réduire le préjudice
Mise en demeure
Notion
définition
champ d'application large : toute inexécution en principe
acte juridique unilatéral
nécessité de notification
peut être faite par un représentant et pour un représentant aussi
mise en demeure future si assez proche du terme
objectif : laisser une dernière chance mais ne peut pas juste le faire après écoulement du temps : il faut le dire !
Formes et contenu
formes (art 1139 Cciv)
sommation
acte équivalent
reconnaissance du débiteur
loi exige un écrit car sinon pas caractère assez sérieux
contenu
indiquer l'obligation en souffrance avec précision
pas nécessaire de préciser sanctions encourues
avertissement pour la sanction
remplacement unilatéral
résolution unilatérale
Rôles
Préalable sanctions en cas d'inexécution
exécution en nature : Art 1144 Cciv
condamnation D&I : art 1146 Cciv
intérêts légaux dès sommation sauf si courent de plein droit
Transfert de la charge des risques
MED écartée
clause dispense de MED
MED sans but
exécution devenue impossible
débiteur a dit qu'il ne s'exécuterait pas
MED de plein droit sans interpellation préalable