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Clauses relatives à l'inexécution - Coggle Diagram
Clauses relatives à l'inexécution
Les remèdes conventionnels
Créancier veut exécution en nature --> Remplacement du débiteur défaillant : Art 1143 Cciv
Créancier veut réparation : clause pénale
Régime de la clause pénale
Définition : Art 1226 à 1233 Cciv
sanctionner le contrat ou une obligation
contenu via liberté contractuelle
caractère indemnitaire et pas punitif
Clauses voisines de la clause pénale : clause de dédit
Mise en oeuvre: conditions
faute du débiteur
mise en demeure
Intangibilité clause pénale et exceptions
indemnisation supérieure
cas de faute dolosive
si montants indemnitaires trop bas
si clause exonératoire de responsabilité cachée sous forme de clause pénale
indemnisation inférieure
clauses pénales commissoires (Art 1231 §1 + 1153 al5 Cciv)
exécution partielle (art 1231 §2 Cciv)
modération si abus de droit (Art 1134 al 3 Cciv)
diminution
réduction à 0
Régimes particuliers
Consommation : interdiction : Art VI.83.24° CDE
Entreprise : exigence réciprocité, si pas = nullité
Créancier veut résoudre le contrat = pacte commissoire exprès = Art 1148 Cciv
Renonciation totale ou partielle aux sanctions d'inexécution
Clause limitative ou exonératoire de responsabilité
Régime juridique
ne définit pas le contenu obligationnel
pour opposabilité : faire partie intégrante du contrat (connaissance et acceptation)
si doute interprétation : contre débiteur
Validité et exceptions
Validité en principe car liberté contractuelle
exceptions
interdiction de s'affranchir de son dol
exonération si faute lourde car involontaire uniquement si écrit noir sur blanc qu'il y a cette exonération
exonération possible pour faute lourde et dol des préposés
interdiction clause exonératoire qui porte atteinte à l'essence même du contrat
Clause renonciation à d'autres sanctions