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Effets du contrat entre les parties - Coggle Diagram

- - - - ordonner exécution
      - résolution du contrat
      - rejet théorie de l'équité
      - rejet de l'imprévision
  - - - pouvoir de révision des tribunaux
      - application immédiate de la loi nouvelle
        
        législateur prévoit expressément
        
        loi intéresse l'ordre public
    - - réductibilité du salaire du mandataire
      - résiliation unilatérale CDI
      - interdiction de l'abus de droit pour le créancier
- - - - accord à l'amiable
      - juge qui dégage la volonté commune
      - si texte légal complétif : application en cas de silence
      - usage et coutumes
    - - dare
      - facere
      - non facere
  - - - Art 1138 Cciv : transfert solo consensu
      - Problème qui survient : res perit domino
    - - Clause réserve de propriété
        
        immobilier : transfert au paiement ou acte notarié
        
        mobilier : transfert au paiement intégral
        
        vendeur à l'abri insolvabilité de l'acheteur
        
        vendeur responsable si dégât (mais parfois clauses pour déplacer les risques
      - Choses de genre : lors de l'individualisation ou spécification
      - Choses futures : naissance de la chose
    - - principe : opposabilité solo consensu
      - immobilier : formalisme art 1 loi hypothécaire --> transcription au registre de l'administration générale de la documentation patrimoniale et vérifier l'étape de la transcription si bonne foi
      - mobilier : art 1141 Cciv
  - - - remise de dette
      - transaction
- - - - art 1162 Cciv : contre stipulant mais injuste donc contre celui qui en bénéficie
      - vente : faveur de l'acheteur
      - contrat adhésion : contre rédacteur
      - consommation : faveur consommateur
    - - attention mots, intitulé, place de la clause
      - éléments préparatoires sauf si clause 4 coins