Effets du contrat entre les parties

Principe de la convention loi

Effets du contrat entre les parties

Interprétation et qualification

Principe

Exceptions

Origine légale

Origine judiciaire

Contrat ayant contenu obligationnel

Contrats translatifs de droits (=dare)

Autres types de conventions

Interprétation

Qualification

contenu obligationnel

force obligatoire pour le juge

ordonner exécution

résolution du contrat

rejet théorie de l'équité

rejet de l'imprévision

force obligatoire pour le législateur (loi ancienne survit si nouvelle législation et contrat conclu sous ancienne législation)

pouvoir de révision des tribunaux

application immédiate de la loi nouvelle

législateur prévoit expressément

loi intéresse l'ordre public

réductibilité du salaire du mandataire

résiliation unilatérale CDI

interdiction de l'abus de droit pour le créancier

résulte volonté commune

combler lacunes de l'accord (souvent fait pour les éléments principaux mais pas le reste)

3 sortes d'obligations

dare

facere

non facere

accord à l'amiable

juge qui dégage la volonté commune

si texte légal complétif : application en cas de silence

usage et coutumes

Transfert inter partes

Exceptions transfert solo consensu

Transfert pour tiers

Art 1138 Cciv : transfert solo consensu

Problème qui survient : res perit domino

Clause réserve de propriété

Choses de genre : lors de l'individualisation ou spécification

Choses futures : naissance de la chose

immobilier : transfert au paiement ou acte notarié

mobilier : transfert au paiement intégral

vendeur à l'abri insolvabilité de l'acheteur

vendeur responsable si dégât (mais parfois clauses pour déplacer les risques

principe : opposabilité solo consensu

immobilier : formalisme art 1 loi hypothécaire --> transcription au registre de l'administration générale de la documentation patrimoniale et vérifier l'étape de la transcription si bonne foi

mobilier : art 1141 Cciv

conventions modificatrices

conventions extinctives

remise de dette

transaction

Règles préférentielles d'interprétation

art 1162 Cciv : contre stipulant mais injuste donc contre celui qui en bénéficie

vente : faveur de l'acheteur

contrat adhésion : contre rédacteur

consommation : faveur consommateur

recherche intention commune

attention mots, intitulé, place de la clause

éléments préparatoires sauf si clause 4 coins

absence de qualification = juge via les éléments du contrat

redresser qualification si erreur ou fraude

si plusieurs contrats : prestation principale > prestation accessoire