Effets du contrat entre les parties
Principe de la convention loi
Effets du contrat entre les parties
Interprétation et qualification
Principe
Exceptions
Origine légale
Origine judiciaire
Contrat ayant contenu obligationnel
Contrats translatifs de droits (=dare)
Autres types de conventions
Interprétation
Qualification
contenu obligationnel
force obligatoire pour le juge
ordonner exécution
résolution du contrat
rejet théorie de l'équité
rejet de l'imprévision
force obligatoire pour le législateur (loi ancienne survit si nouvelle législation et contrat conclu sous ancienne législation)
pouvoir de révision des tribunaux
application immédiate de la loi nouvelle
législateur prévoit expressément
loi intéresse l'ordre public
réductibilité du salaire du mandataire
résiliation unilatérale CDI
interdiction de l'abus de droit pour le créancier
résulte volonté commune
combler lacunes de l'accord (souvent fait pour les éléments principaux mais pas le reste)
3 sortes d'obligations
dare
facere
non facere
accord à l'amiable
juge qui dégage la volonté commune
si texte légal complétif : application en cas de silence
usage et coutumes
Transfert inter partes
Exceptions transfert solo consensu
Transfert pour tiers
Art 1138 Cciv : transfert solo consensu
Problème qui survient : res perit domino
Clause réserve de propriété
Choses de genre : lors de l'individualisation ou spécification
Choses futures : naissance de la chose
immobilier : transfert au paiement ou acte notarié
mobilier : transfert au paiement intégral
vendeur à l'abri insolvabilité de l'acheteur
vendeur responsable si dégât (mais parfois clauses pour déplacer les risques
principe : opposabilité solo consensu
immobilier : formalisme art 1 loi hypothécaire --> transcription au registre de l'administration générale de la documentation patrimoniale et vérifier l'étape de la transcription si bonne foi
mobilier : art 1141 Cciv
conventions modificatrices
conventions extinctives
remise de dette
transaction
Règles préférentielles d'interprétation
art 1162 Cciv : contre stipulant mais injuste donc contre celui qui en bénéficie
vente : faveur de l'acheteur
contrat adhésion : contre rédacteur
consommation : faveur consommateur
recherche intention commune
attention mots, intitulé, place de la clause
éléments préparatoires sauf si clause 4 coins
absence de qualification = juge via les éléments du contrat
redresser qualification si erreur ou fraude
si plusieurs contrats : prestation principale > prestation accessoire