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CARRIÈRE DANS FP, Mobilité, RETRAITE, CPF (agent public) : 24h/an…
ORGANISATION DES STATUTS
CATEGORIES
- A : Bac+3
- B : Bac
- C : Brevet, CAP, Brevet ou sans diplôme
-
CADRE D'EMPLOI
Chacun regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret.
- Dans ce dernier, fonctionnaire titulaire d'un grade et d'un échelon.
Classé en catégories (A, B, C) et en 8 filières (domaine)
- Contient plusieurs grades (un grade initial et un ou plusieurs grades d'avancement)
GRADE
- = 1 échelle indiciaire (plusieurs échelons)
- dans un grade on peut occuper plusieurs d'emplois :
- Séparation du grade et de l'emploi
- :warning: Titulaire de son grade mais pas de son poste
ECHELON
- Associé à un indice majoré
Chaque fonctionnaire appartient à un corps ou un cadre d'emplois classé en catégorie A, B ou C. Dans ce corps ou cadre d'emplois, il est titulaire d'un grade et dans ce grade, d'un échelon.
FORMATION
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-
de perfectionnement
- Développer/acquérir nouvelles compétences, tout au long de sa carrière.
- Inscrites au plan de formation par autorité territoriale pour proposer aux agents
- A l'initiative de l'agent ou de l'employeur
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aux compétences de bases
- Français, outils numériques...
-
Autre voie : :<3:CPA (Compte personnel activité) depuis 1 janv 2017
BUT
- Facilité évolution pro et renforcer autonomie et liberté d'action sur son parcours de formation
- A partir de 16 ans => cumul d'H de formation pour tous
- Financer une formation pro
- Bénéficier d'H supp de formation
- Accompagnement création entreprise
- Valoriser activités bénévoles
REGROUPE
- CPF (Compte Personnel de Formation) remplace DIF (Droit Individuel Formation)
- CEC (Compte d'Engagment Citoyen) => bénévolats, volontariat, maitre apprentissage
- CPP (Compte Prévention Pénibilité)
- www.moncompteactivité.gouv.fr - Services en ligne : recherche métier, formation, consultation bulletin dématérialisé
:star: Efficacité :
- bon choix
- motivation agent
-
RECRUTEMENT
- Pour la majorité :
- PAR CONCOURS (sur liste d'aptitude)
- Autres modes d'accès :
- Recrutement direct pour certains agents cat C
- PACTE
- Agents porteurs de handicap (objectif effectifs : 6%)
- Agents contractuels de droit public et agents de droits privés (parcours emploi-compétences et apprentis)
CONCOURS = pour garantir égalité d'accès et qualité des recrutement
Externe
- Ouvert à tous (sous certaines conditions : en général avoir un diplôme)
Interne
- Réservé aux fonctionnaires avec conditions d'ancienneté
Troisième voie
- Pour certains cadres d'emploi : expérience pro privé ou responsable associatif ou élu locaux d'au moins 4 ans (ex: un maire)
- :warning: Lauréat inscrit sur liste d'aptitude (par ordre alphabétique) valable 1 an et renouvelable (validité 4 ans depuis 2016), démarche de recherche d'emploi pendant cette période (sauf Paris)
- Etre reçu ne garantie pas nomination, pas de postes de suite => autorisation de postuler sur poste titulaire (mais choix CT et lieu contrairement FPE)
- Candidat doit informer par écrit à partir de la 2ème année le centre de gestion sur sa situation
- Peuvent être sur titre (=diplômes) ou sur épreuves
2 PÉRIODES
STAGE
- Période probatoire et de formation= 1 an
- A l'issue du stage : titularisation, prolongation exceptionnelle (après avis CAP) ou licenciement
TITULARISATION
- Si a donné satisfaction : accède à la qualité de titulaire
- après nomination dans un emploi permanent, prononcé par arrêté (= contrat de travail, idem stage)
- Conditionnée par la participation à la formation d'intégration
- ce n'est pas un droit
AVANCEMENT
D'échelon:
- Lié à l'ancienneté, automatique
De grade :
- Pas automatique
- Se traduit par augmentation de traitement
- Après examen professionnel ou au choix sur la base d'un tableau d'avancement de garde annuel => envoyé au CDG puis CAP (Commission administrative paritaire) rend son avis
-
Eléments obligatoires
- TTT INDICIAIRE
(public, grille national) = salaire de base lié au grade et à l'échelon (qui correspond à un indice brut qui correspond à un indice majoré)
(indice majoré) x (valeur de point) = traitement mensuel brut
S'ajoute :
- INDEMNITE DE RESIDENCE (fixé par décret, dépend de sa commune d'affectation, peut être différent dans même CT)
- SUPP FAMILIAL DE TTT (SFT, en fonction du nbr d'enfant - 20 ans à charge et indice majoré, confidentiel, il faut en faire la demande DRH)
- NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI, décret, en fonction responsabilité/technicité du poste, point d'indice majoré supp, contribue à la retraite)
Facultatifs
Régime indemnitaire (RI) RIFSEEP (Régime Indemnitaire des Fonctions des Sujétions de l'Expertise et de l'Engagement Pro)
- Ensemble primes et indemnités pour la rémunérations des agents
- Décret du 20 mai 2014 : pour harmoniser et simplifier, remplace les autres
- Appartient à la CT de le verser ou non, peut être supprimer d'une année à l'autre (principe de libre administration)
- Part fixe : IFSE "Indemnité fonctions, sujétions, expertise" (responsabilité du poste, composé de 3 parts, mensuel) + Part variable CIA "Complément indemnitaire annuel" (manière de servir, engagement)
- Pas de contribution à la retraite
- Sauf police municipale, des assistants d’enseignement artistique et des
professeurs d’enseignement artistique, ainsi que les professeurs du CFA.
Primes pouvant être cumulées :
- Indemnités horaires
- H supp
- GIPA (Garantie individuelle de pouvoir achat) ...
Avantages sociaux
Participation à la mutuelle, participation à la prévoyance (maintien de salaire au delà de 3 mois d'AT hors maladie pro,accident de travail), Amicale du personnel...
- Date versements (calendrier) fixé par ministère de l'intérieur en fin d'année pour année suivante
- Rémunération de base + Prime et indemnités
- En activité (tps complet ou partiel)
- Temps de travail effectif + Congés (plusieurs types) + mise à disposition + ASA
- Définit la situation du fonctionnaire à chaque moment de sa carrière et donc ses droits qui en découlent.
- La position « normale » étant dite d'activité, le fonctionnaire peut en effet être confronté à des situations dites « particulières » le sortant de son activité.
- S'applique aux titulaires (mais certaines positions s'appliquent aux stagiaires et non titulaires)
- Décision prise par arrêté individuel par l'autorité de nomination
-
- :red_flag: Loi du 20 avril 16 : réduit à 4 + unifie source réglementaire pour les 3 FP
- But :
- permet de changer d'emploi dans même CT ou autre lieu
- changer de FP
Dans statut général, garantie fondamentale de leur carrière
Loi de 2009 = c'est un droit
Différentes voies pour changer de poste :
- MUTATION INTERNE => Changer affectation/poste dans une même CT, même ad. (mobilité fonctionnelle)
- MUTATION EXTERNE => dans une autre CT (mobilité géographique)
- DETACHEMENT => changement de position ad, titulaire uniquement, placé hors de son corps/cadre ou emploi d'origine mais continue à bénéficier de ses droits avancement et retraite de FP de base - 5 ans max (renouvelable max 5 ans) - peut demander réintégration
- MISE A DISPO => situation d'un agent en activité, contractuel en CDI ok, exercer ses fonctions hors de son service, agent "prêter", convention entre CT origine et organisme, necessite son accord - 3 ans max (renouvelable 3 ans)
RETRAITE
de base
Que signifient les sigles CNRACL et IRCANTEC ?
Organismes dans lesquels cotisent les agents territoriaux pour leurs retraites :
- CNRACL (titulaire/stagiaire) = Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
-> EPA de l’État, elle est gérée par la Direction des Retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts.
-> 2,2 M (soit 63 % agents FPT) y cotisent
-> Election conseil d'administration 1-15 mars 21
-> Création d'un système universel de retraite ?
- IRCANTEC (non titulaire)
complémentaire
RAFP = Retraite additionnelle de la fonction publique
- capital ou pension ? => pension versé en complément de la retraite de base
- obligatoire par points
- fonctionnaires (titulaires et stagiaires) de l’État (civils et militaires), territoriaux et hospitaliers, ainsi que des magistrats.
- Sont prises en compte les primes et rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires au cours de leur période d’activité.
CPF (agent public) : 24h/an jusqu'au plafond 120h puis 12h/an jusqu'au plafond max 150 h max pour agent tps complet (majoration pour cat C) - Droits du DIF conservés
A la demande de l'agent avec accord de l'employeur en priorité sur le temps de travail, ce dernier ne peut refuser si relève du socle de connaissance
:star: Avancement de grade :
:warning: À partir du 1er janvier 2021, l'avancement des fonctionnaires ne sera plus soumis à l'avis des CAP.
Contrat PACTE (2006):
- Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (emplois cat C) ex: - 28 ans sans qualification, + 45 ans chômage longue durée...
Formation en alternance de 1-2 ans
Ensemble des règles applicables (en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc.,) à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois
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Autres formations obligatoires (tous les 4 ans) :
- EPI (Equipier 1° intervention)
- AFGSU niv 2 (attestation de formation aux gestes et soins d'urgence) (PDE diplomé après 2010, AP après 2007)
- PSC1: Prévention et secours civiques
:checkered_flag: CANNES
- RIFSEEP : mise en place 1.03.21 sur bulletins de Mars, sans aucunes pertes pour les agents, note + FAQ intracannes + boite mail pour questions
- Amicale (Cannes et CACPL) : cotisation annuelle 8 euros (chèques culture, vacances, CESU, cinéma...)
- Participation mutuelle : 20 euros par mois, mutuelle labellisée
Indemnité différentielle ?
- Obligation est faite aux employeurs publics de verser à leurs agents une rémunération au moins égale à la valeur du SMIC (10,15 euros brut au 01.01.20)
- Rémunération brut mensuel minimal de la FPT est un montant du smic malgré mesures PPCR et revalorisation indice échelle C1