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EPCI - INTERCOMMUNALITE , ≠ COMMUNE NOUVELLE , :<3: Ets public , Au…
EPCI - INTERCOMMUNALITE
C'est quoi ?
- "Etablissement Public de Coopération Intercommunale"
- Structure administrative de coopération entre communes
- Différentes formes de coopération existant entre les communes
- Association de plusieurs communes pour créer EPCI qui exercera certaines missions à leur place
Pourquoi les communes s'associent-t 'elles ?
- Principe de mutualisation des compétences, budget, moyens humains et techniques => partage des couts, économie
- Pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets (dvlp éco, d'aménagement...)
- Offrir une égalité d'accès au service public des usagers
- 35 416 communes ! = atout démocratique mais émiettement/morcellement communal avec inconvénients => Agir sur un territoire plus pertinent (meilleure intégration européenne)
- Permet cohésion de l'action publique locale
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A fiscalité propre (dans impôts locaux, reversé directement à l'EPCI = droit de prélever l'impot).
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Ex: en PACA : Nice cote d'azur, Toulon-Provence-Mediterranée, Aix-Marseille-Provence...
- Se substitue aux CT existantes sur le territoire
- Compétences de la commune + communauté urbaine
Peut récupérer des compétences du dép, régions par délégation
:warning: Collect. territoriale à statut particulier (crée par loi MAPTAM) :
-> Grand Lyon Métropole -> compténces communauté urbaine + départementales
Métropoles à statut particulier :
-> MGP (Grand Paris) -> Paris + 92, 93 94 + communes gde couronne
-> Aix-Marseille Provence -> 6 communautés
- Créées pour que les grandes agglo soient des moteurs de la croissance et de l’attractivité du territoire.
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RESSOURCES :
- Concours financiers /subventions de l'Etat (4)
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- Ressources fiscales (2) : additionnels ou à la place des communes...notamment CET
- Produits des services transférés, redevances, taxes...
FONCTIONNEMENT
ORGANISATION
- Organe délibérant : Conseil communautaire qui prend des délibérations.
- Organe exécutif : Président du conseil, élus par le conseil, prépare et exécute les délibérations
- :!: Election des Conseillers communautaires depuis 2014 :
- Elus au suffrage universel direct (EPCI à fiscalité propre) sur le même bulletin que les conseillers municipaux (scrutin jumelé) pour commune > 1 000 hab
- Donc conseillers communautaires sont obligatoirement conseillers municipales, la parité et les oppositions municipales gagnent du terrain
- si < 1 000 hab : désignés au sein du conseil municipal suivant l'ordre du tableau
- Elections SIVU et SIVOM : délégués désignés par conseil municipal (maire l'est obligatoirement)
PERSONNEL
- Règle générale : le personnel suit la compétence
- :warning: depuis 2004; des personnels/services peuvent être mis à disposition tout en restant agents communaux
- EPCI à son propre personnel (statut FPT)
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- Finalité :
- métropoles européennes
≠ COMMUNE NOUVELLE
Issue Loi RCT : Dispositif de fusion des communes
Loi Marcellin (1970) encourageait fusion des communes
:fire: Peu de succès : Loi du 4 mars 2015 amélioration du statut
- Maire déléguée sont automatiquement adjoint
- Pacte financier
-
:<3: Ets public
CCAS (EPA), OPH (EPIC), EPCI (structure intercommunale), caisse des écoles, SDIS...
Juridiquement distincts des CT (Régions, dép, communes)...
Principe de spécialité qui distingue des CT : selon lequel ils n’ont d’autres compétences que celles qui leur sont attribuées par l’acte les ayant institués.
Au 1er janvier 2020 :
- 10 709 EPCI :
dont 9455 syndicats
dont 1 254 à fiscalité propre :
- 21 métropoles
- 14 communautés urbaines
- 222 communautés d'agglomérations
- 997 communautés de communes
- (774 nouvelles communes)
- Depuis 2017, la carte intercommunale couvre la totalité du territoire - Seulement 4 communes hors interco : insulaires, bénéficiant d'une dérogation : Ile d’Yeu, Ouessant, Ile de Sein, Ile de Bréhat
- :red_flag: Depuis 2010, les EPCI à fiscalité propre peuvent collaborer et se regrouper = Pôles métropolitain (> 300 000 hab dont 1 EPCI > 150 000 hab) Ex : 1 Pôle métropolitain (POLEM) -> Pôle métropolitain Cap Azur
- c'est une inter-intercommunalité
Ambitions des présidents interco :
- Ses dernières années => Transferts massif des compétences des communes vers interco, ne souhaitent pas nouvelles mais meilleure clarification/réparticition (Loi 3D/4D)
- Généralisation Pacte de gouvernance (pour meilleure représentation des communes dans son EPCI, plus de démocratie)
:checkered_flag: CANNES :
- Communauté d'agglo Cannes Lérins (5 communes)
- 2° du dép avec 160 000 hab
- Création : 1.01.2014
- Président : David LISNARD, 62 conseillers
- Compétences obligatoires:
-> dvpt éco
-> aménagement territoire (SCOT)
-> transport
-> Politique ville
-> Tourisme
-> Collecte/traitement des déchets ...
- Optionnelle :
-> Protection environnement
-> Equipement culturel et sportif
-> Voirie
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Bilan métropole par Cour des comptes (art 17.12.20)
- peu convaincant après 10 ans loi RCT et 5 ans mise en place du statut juridique des métropoles (au niveau de la gouvernance, l’orga ad en interne, structuration du territoire et d’amélioration des conditions de vie)
- Peu d'intégration et peu de transfert de compétences (communes, métropoles et départements)
- Maires ne sont pas parvenus à se détacher de leurs fonctions municipales et de brider le fonctionnement de ces structures, intérêt des communes priment sur besoins communautaires