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Juridictions civiles de l'ordre judiciaire français - Coggle Diagram
Juridictions civiles de l'ordre judiciaire français
1er degré
Tribunal de commerce
Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales
Conseil de prud'hommes
Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage
Tribunal judiciaire
Litiges de plus de 10.000€ et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil
Tribunal de proximité
Litiges de moins de 10.000€ et litiges de crédit à la consommation
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Litiges entre organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties
Tribunal paritaire des baux ruraux
Litiges entre les propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles
Appel / 2nd degré
Cour d'appel : Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire.
Chambre commerciale
Chambre civile
Chambre sociale
Contrôle / Pourvoi
Cour de cassation : Cette juridiction ne juge pas l'affaire une troisième fois. Elle vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Il y a une Cour de cassation pour toute la République car son rôle est de faire en sorte que la loi soit appliquée de la même manière sur tout le territoire.
Chambre commerciale
Trois chambres civiles
Chambre sociale