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PLACE DE L'USAGER DANS LE SYSTEME DE SANTE
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LOI KOUCHNER 04/03/2002
Le principe du patient acteur de sa santé, au coeur du système, et pose les fondements d’une démocratie sanitaire notamment dans le droit de décider de sa prise en charge médicale mais aussi dans le droit de demander des comptes sur le traitement et les actes médicaux dont il bénéficie.
LOI LEONETTI-CLAYES 02/02/2016
Droit des malades et la fin de vie
DROITS INDIVIDUELS
Le traitement avec égard
:
plus grande considération et attention
l’intimité
l’exercice de son culte
assurer la tranquillité
L’établissement s’organise pour réduire les délais d’attente (formalités d’admission, consultations, ..)
chambre du patient = son domicile
Le droit à l’accès aux soins, à la liberté de choix de l’établissement
:
l'égal accès aux soins pour tous, en particulier les personnes les plus démunies
interdit à tout professionnel de santé de refuser de délivrer des soins aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) et de l'aide médicale d'État
le patient est libre de choisir son médecin (exercice libéral), comme son établissement de santé (sauf urgences).
Le principe de non discrimination
:
doit recevoir les soins requis par son état de santé
Les établissements de santé doivent assurer la permanence et l’égal accès aux soins de qualité quel que soit l’état de santé, le handicap, l’origine, le sexe, la situation de famille, les opinions politiques, la religion, la race ou les caractéristiques génétiques de l’intéressé
Le respect de la confidentialité, de la vie privée
:
confidentialité
secret professionnel
respecter la vie privée du patient
La liberté de circulation
:
le patient peut à tout moment quitter l'établissement
si sortie prématurée, le patient doit être informé des risques qu'il encourt
attestation de sortie contre avis médical
inscrit dans le dossier de soins
Le soulagement de la douleur
:
être à l'écoute du patient
avoir le droit de recevoir des soins visant à soulager la douleur
l'établissement doit tout mettre en œuvre pour soulager le patient
Le droit à l’information
:
patient = interlocuteur valable, capable de partager une information et de prendre des décisions
connaître le diagnostic (examens complémentaires), la description des TTT et le refus de se soigner
livret d'accueil = information claire, compréhensible et adaptée sur les conditions de séjour du patient (tarifs pratiqués, identification des personnels, ..)
accès à son dossier médical (à défaut sa famille en cas de décès ou représentants légaux ou majeurs protégés)
Le consentement du patient
:
être recueilli pour tous les actes de soins réalisés. Il doit être libre et éclairé. On conseille cependant au médecin de recueillir auprès de ses patients un consentement écrit dès lors qu'il s'agit d'une décision d'importance (acte chirurgical et d’anesthésie par exemple)
certaines situations particulières nécessitent un accord écrit préalable (ex : prélèvement d’organes sur personnes vivantes, la recherche biomédicale, l’assistance médicale à la procréation...)
Le consentement du mineur
:
si le mineur est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision médicale le concernant, le consentement du mineur est seul requis
Attention, le consentement n’est pas «l’autorisation d’opérer »
Le refus de soins
L’annonce d’un dommage lié aux soins
:
doit être informée par le professionnel de santé sur les circonstances et les causes de ce dommage
l’information est délivrée au plus tard dans les 15 jours suivant la découverte de ce dommage
Les plaintes et réclamations
:
Toutes les plaintes et réclamations sont examinées par la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC). Elle émet des recommandations
soit par la Commission de Conciliation (et ONIAM : Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux quand il n’y a pas de faute imputable au médecin, à l'établissement), et d'Indemnisation, soit par le Tribunal de Grande Instance
Le respect de la vie, l’accompagnement de la fin de vie
:
Loi Kouchner 04/03/2002 =les décisions difficiles sont prises avec le patient, la famille ou la personne de confiance
Loi Leonetti 22/04/2005 = d'éviter les pratiques d'euthanasie, et d'empêcher également l'acharnement thérapeutique (qualifié d'« obstination déraisonnable » dans le traitement des malades en fin de vie). Il permet ainsi au patient de demander, dans un cadre défini, l'arrêt d'un traitement médical trop lourd
Les directives anticipées
Personne de confiance
DROITS COLLECTIFS
loi du 4 mars 2002
prévoit la participation des usagers au fonctionnement du système de santé (associations agréées)
cette démocratie s'instaure au niveau :
national (ONIAM, HAS, ANSM)
départemental (ARS, CCLIN)
territorial (conférence de territoire, conseils des CPAM)
Au niveau de l'établissement
: des usagers sont désignés par l’ARS pour siéger au sein des établissements de santé à certaines instances comme la CRUQ PC, le CLIN, le CLAN, CLUD, par exemple
Au niveau des tutelles et instances: participation des usagers
: ARS, conseils national et régional de santé, débats publics
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JOURNEE EUROPENNE DES DROITS DES PATIENTS (18 avril)
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Charte de la personne hospitalisée + psychiatrie