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DÉCENTRALISATION DÉCONCENTRATION, Libre administration :
Spécificité…
DÉCENTRALISATION DÉCONCENTRATION
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POINTS COMMUNS
- 2 composantes d'un même processus d'aménagement du territoire de l'Etat unitaire (le pouvoir n'est plus seulement à Paris mais sur tout le territoire).
- Décentralisation respecte-t'elle principe d'Etat unitaire ?
Unité
- Constitution : "France est une république indivisible..."
- Tjr 1 seul système juridictionnel et 1 source de législation
- Contrôle de légalité pour vérifier que loi appliqué sur tout le territoire
Pas uniformité
- Clause générale de compétence => commune peut agir dans un domaine non prévu par un texte donc actions ≠ selon communes
- Expérimentation d'une compétence possible pour 1 CT (8 ans max) puis évaluation (ok pour les CT même niveau ou Etat)
Libre administration :
- Spécificité de la CT -> liberté de :
- créer et supprimer des emplois par organe délibérant
- embaucher et nommer des agents territoriaux
- fait de s'administrer librement (conseil élu et personnalité juridique)
- Principe constitutionnel (de protection sur risque empiétement de l'Etat) :
"Dans les conditions prévues par la loi, [les] collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences."
- Compétences ad. et non régalienne => espace de liberté dans lequel les CT peuvent agir
- Pouvoir réglementaire => pouvoir de police du maire
- Conseil Etat => liberté fondamentale protégée par procédure "référé liberté"
Obligations préfet ?
- ne peut pas contester une décision du gouvernement
- ne peut pas faire partie d'un syndicat
- n'a pas le droit de grève.
- il doit faire une demande au ministère pour faire interview presse.
...célèbre les cérémonies patriotiques, les inaugurations, l'accueil de personnalités.
Particularité à Marseille et Paris = Préfecture de Police
- s'occupe de la sécurité urbaine, de la sécurité civile
- lutte contre tous le dangers.
- l'action des policiers et des gendarmes sur ces territoires.
- délivre les cartes d'identités, les titres de séjour pour les étrangers, les permis de conduire, les cartes grises.
- Dp 2012 à Marseille
Compétences régalienne :
= "royal", du ressort exclusif de l'Etat, pas de délégation
- Sécurité extérieure (par diplomatie et défense)
- Sécurité intérieure et ordre public (ex : police)
- Définir droit et justice
- Emettre monnaie (plus le cas depuis Euro)
Ministères régaliens qui remplissent ces fonctions :
- Défense
- Affaires étrangères
- De l'intérieur
- Justice
- Finance