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Les mesures en procédure civile d'exécution - Coggle Diagram
Les mesures en procédure civile d'exécution
Les mesures conservatoires
La saisie conservatoire des meubles corporels
La saisie-revendication (article L 222-2 et R 222-17)
La saisie conservatoire de droit commun (article L 522-1 et R 522-1)
Possible conversion en saisie-vente
La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre fort
(article R 525-1 à 5)
Possible conversion en saisie-vente des biens places dans un coffre fort
La saisie conservatoire des créances
(article L 523-1 et R 523-1)
Possible conversion en saisie-attribution
La saisie conservatoire des droits d'associé et valeur mobilière
(article R 524-1 à 6)
Possible conversion en saisie-vente
Les sûretés judiciaires
(article L 531-1)
Les mesures exécutoires
Mesures tendant à la satisfaction directe du créancier
L'expulsion
(article L 411-1 et R 411-1)
La saisie-appréhension
(article L 222-1 et R 222-1)
La saisie-appréhension des biens placés dans un coffre fort
(article R 224-10 à 12)
Mesures tendant à l'obtention d'une somme d'argent
Les saisies mobilières
La saisie exécutoire des meubles corporels
La saisie-vente
(article L 221-1 et R 221-1)
La saisie-vente des biens placés dans un coffre fort
(article R 224-1)
La saisie des VTM
(article L 223-1 et 2)
La saisie exécutoire des meubles incorporels
La saisie-attribution
(article L 211-1 et R 211-1)
La saisie des rémunérations
(article L 3252-1 et R 3252-2)
Le recouvrement des créances alimentaires
Les saisies immobilières
(article L 311-1)