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Instruction préparatoire - Coggle Diagram

- - - - Appels formés contre les ordonnances du JI ou JLD
      - Requête en nullité formées au stade de l'instruction préparatoire
  - - - Ordonnance de renvoi = si déf., couvre les vices de procédure
        
        S'il existe des charges contre le suspect = renvoi de l'affaire devant le TC si les faits constituent un délit
        
        S'il existe des charges contre le suspect = renvoi de l'affaire devant la CA si les faits constituent un crime
        
        S'il existe des charges contre le suspect = renvoi de l'affaire devant le TP si les faits constituent une contravention
      - Ordonnance de non-lieu
        
        Effets
        
        Arrêt de l'AP : PMEE remise en liberté / fin CJ, ARSE, DP
        
        Restitution des objets placés sous main de justice
        
        Publication de la décision de non lieu ou insertion d'un communiqué, à défaut ordonnance motivée
        
        Si CPC abusive ou dilatoire = amende civile
        
        Étendue
        
        Autorité de la chose jugée au pénal si fondée sur un motif de droit, à défaut si basée sur un motif de fait, l'information peut être réouverte sous réserve du DP de l'AP, s'il survient des faits nouveaux, et sur initiative du parquet
        
        Motifs
        
        Faits non constitutifs d'un crime, délit ou contravention, ou si l'auteur est inconnu, ou encore s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la PMEE. Si motivée par irresponsabilité pénale ou par décès de la PMEE = préciser s'il existe des charges suffisantes.
      - Avis de fin d'information
        
        Com du dossier au PRC + avise les parties/leurs avocats + TA
        
        Délai de 1 mois si la personne MEE est détenue ou 3 mois dans les autres cas pour : représentant du MP adresser ses réquisitions au JI + copie par LR aux avocats des parties ou aux parties à défaut d'avocat - parties adresser observations écrites au JI + copie au procureur (possibilité de présenter des requêtes en nullité et formuler des demandes d'actes (sauf TA).
        
        New délai de 10 jours ou 1 mois à compter du lendemain, pour adresser au JI les réquisitions ou observations complémentaires.
      - Ordonnance d'irresponsabilité pour cause de trouble mental
        
        D'office, ou sur demande des parties = transmission de la procédure au procureur général aux fins de saisine de la chambre de l'instruction. A défaut rend ordonnance d'irresponsabilité pénale en précisant qu'il reconnait l'existence de charges suffisantes.
        
        Arrêt en audience publique : soit non lieu s'il n'existe pas de charges suffisantes contre le MEE - soit renvoi si les charges sont suffisantes - soit déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental si les charges sont suffisantes et que irresponsable pénale applicable (possibilité hospitalisation d'office MEE, une ou plusieurs mesures de suretés)
        
        Possibilité saisi TC pour statuer sur les interêts civils
    - - Effets
        
        Devoir d'information sur les faits dont il est saisi
      - Étendue
        
        Faits dont le juge a été régulièrement saisi, portés au réquisitoire du procureur de la république. A défaut frappé de nullité.
        
        Si découverte de nouveaux faits, rapport au procureur qui apprécier les suites à donner, sans pouvoir accomplir les investigations s'y rapportant.
        
        Il pourra prendre des mesures conservatoires ou permettant de fixer les preuves mais sans excéder ses pouvoirs ni procéder à des actes qui présenteraient un caractère coercitif
      - Saisine
        
        Obligatoire en matière criminelle / facultative en matière correctionnelle / exceptionnelle en matière contraventionnelle
- - - - Nature
        
        Délégation de pouvoir écrite pour autre JI, tout juge ou tout OPJ. Indique la nature de l'infraction, et l'objet des poursuites, datée et signée par le JI
      - Exécution
        
        Actes d'information limités aux seuls faits dont le JI est saisi.
        
        Interdit à un OPJ de procéder à la MEE d'une personne ou aux interrogatoires et confrontations de la PMEE, d'auditionner les parties civiles ou TA qu'à la demande ou avec l'accord de ceux-ci.
        
        Si découverte de faits nouveaux, aucun acte d'information ne peut être effectué sous couvert de l'exécution de la CR, sauf possibilité d'effectuer d'urgence des vérifications sommaires qui s'imposent pour en apprécier la vraisemblance, dès lors que ne présentent pas caractère coercitif impliquant mise en mouvement préalable de l'AP.
        
        Possibilité de sortir du cadre de la CR et mettre en oeuvre l'ensemble des pouvoirs des OPJ pour enquête préliminaire ou flagrance si nouveaux faits.
    - - Techniques spéciales d'enquête
        
        Techniques autorisées par le JLD durant l'enquête (saisi à la requête du proc) et durant l'information judiciaire par le JI
        
        Sonorisation et fixation d'images de certains lieux ou véhicules
        
        Captation de données informatiques
        
        Recueil des données techniques de connexion
      - Géolocalisation
        
        Champ d'application
        
        Faits poursuivis constituent un crime ou un délit pour lequel l'auteur encourt une peine > ou égale à 3 ans d'emprisonnement
        
        exigée par les nécessités de l'enquête
        
        Procédure applicable
        
        Durée = Enquête du proc = 8 jours, si prolongation, saisi JLD
        
        Durée = Instruction = 4 mois
        
        Lieux privés destinés/utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériels, et véhicules situés sur la voie publique autorisés même en dehors des heures par le proc ou JI
        
        Lieux privés ne constituant pas des lieux d'entrepot ou des lieux d'habitation, autorisés si infraction > 5, en dehors autorisation proc ou JI.
        
        1 more item...
        
        Dispositions dérogatoires dans le cadre de l'urgence
        
        Dispositif relatif à la protection des personnes ayant permis l'installation d'un dispositif de géolocalisation
      - Ecoutes téléphoniques
        
        Faits poursuivis constituent un crime ou un délit pour lequel l'auteur encourt une peine > ou égale à 3 ans d'emprisonnement
      - Interrogatoires, auditions et confrontations
        
        TA
        
        Statut
        
        Personne visée dans une plainte ou mise en cause par la victime, uniquement si elle en fait la demande
        
        Personne contre laquelle il existe des "indices rendant vraisemblable" qu'elle ait pu participer à la commission des faits dont il est saisi
        
        Personne nommément visée dans un réquisitoire du procureur sauf à la MEE
        
        Droits
        
        Droit d'être assisté par un avocat
        
        Demander à être confronté avec les personnes le mettant en cause et formuler des requêtes en annulation
        
        Refuser d'être entendu d'office par un OPJ agissant sur commission rogatoire ou demander la clôure de l'information
        
        Pas partie = pas qualité pour exercer les voies de recours contre les ordonnances
        
        MEE
        
        Conditions
        
        Indices graves ou concordants, à peine de nullité
        
        Ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté, pas de nullité
        
        Modalités
        
        A la demande du TA, qui se voit automatiquement conféré le statut et les droits afférents, ou sur initiative du JI en raison de l'apparition d'indices graves ou concordants soit en procédant à un IPC à l'issue duquel il informera l'intéressé de ses droits, soit par LR (faits reprochés, qualification juridique, et droits, délai prévisible de la procédure)
        
        Pas TA, le juge doit procéder à un IPC (116). Convocation par LR (faits dont il est saisi et pour lesquels il envisage de la MEE à l'issue de son IPC). Droit d'être assisté d'un avocat. Notification par OPJ le cas échéant. Avertir la personne du droit de se taire, de faire des déclarations et d'être interrogé.
        
        Si MEE du suspect : 1) notification des faits retenus + qualification juridique, 2) information de ses droits, 3) durée prévisible (1an correctionnelle, 18 mois criminelle)
      - Expertises
        
        Désignation de l'expert
        
        Liste national dressé par la Cour de cassation ou une des listes dressées par les cours d'appel, à titre exceptionnel sur aucune de ces listes si motivé.
        
        Déroulement de l'expertise
        
        Respect du délai imparti
        
        Ouverture des scellés
        
        Rapport
  - - - Mandat d'amener
      - Mandat d'arrêt
      - Mandat de comparution
      - Mandat de recherche
      - Mandat de dépôt
    - - ARSE
        
        Décision
        
        Peine d'emprisonnement correctionnel d'au moins 2 ans ou peine plus grave
        
        Fixe (2 à 7 ans d'emprisonnement) ou Mobile (+ de 7 ans d'emprisonnement)
        
        MEE soumis à des interdictions ou injonctions par JI ou JLD
        
        Consentement requis pour l'installation, à défaut révocation
        
        Durée
        
        6 mois max. prolongation possible pour même durée // max durée total 2 ans
        
        Cesse au moment de la clôture de l'information, saut si dure jusqu'à comparution devant TC par ordonnance distincte motivée par JI
        
        Si mise en accusation devant CA = assignation continue ses effets
      - DP
        
        Conditions de fond
        
        Peine d'emprisonnement correctionnel d'au moins 3 ans ou peine plus grave
        
        Que si CJ et ARSE se révèlent insuffisantes
        
        JLD check DP est l'unique moyen de parvenir à un des objectifs art. 144
        
        Conditions de forme
        
        Saisine du JLD
        
        Décision JLD
        
        Énoncé des considérations de droit et de fait portant sur le caractère insuffisant des obligations du CJ et de l'ARSE + motif de détention.
        
        Notification à la PMEE.
        
        Recours
        
        PMEE peut interjeter appel dans les 10 jours suivant la notification de l'ordonnance de placement (186)
        
        Juridiction d'appel doit se prononcer dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 10 jours de l'appel si placement en détention, et dans les 15 jours dans les autres cas, à défaut PMEE remis d'office en liberté sauf circonstances imprévisibles et insurmontables (194, al.4)
        
        Appel non suspensif (187-1) = recours en référé liberté en même temps que l'appel et au plus tard le jour suivant la décision attaquée. Président de la chambre de l'instruction doit statuer dans les 3 jours ouvrables suivants par ordonnance non motivée et non susceptible de recours. Si conditions 144 non remplies, infirmation de l'ordonnance du JLD + mise en liberté, sinon renvoie de l'appel devant chambre d'instruction.
        
        Possibilité pour la PMEE de demander ) ce que le recours soit directement examiné par la chambre de l'instruction qui doit statuer au plus tard le 5ème jour ouvrable suivant la demande au lieu de 10 (187-2)
        
        Durée
        
        Durée raisonnable (144-1)
        
        Criminelle
        
        1 an (145-2), prolongation par JLD pour une durée d'au plus 6 mois. Durée totale de DP limitée à 2 ans si peine < 20 ans, limitée à 3 ans si autres cas et commise en France, 3 et 4 ans si à l'étranger, ou 4 ans si terrorisme, proxénétisme, trafic de stupéfiants, crime commis en BO*
        
        Correctionnelle
        
        4 mois (145-1), prolongation par JLD pour une durée d'au plus 4 mois. Durée totale limitée à 1 an, voire 2 ans si hors France, ou terrorisme, proxénétisme, trafic de stupéfiants, crime commis en BO, et encourt peine = 10 ans d'emprisonnement*
        
        (145-3) si durée DP > 1 an en matière criminelle, ou 8 mois en matière délictuelle = indications particulières + délai prévisible
        
        Fin DP
        
        Conditions 144 plus remplies
        
        MEL assortie ou non CJ ou ARSE (147)
        
        En toute matière, tous les stades, sauf si risque grave de renouvellement de l'infraction = MEL si expertise médicale + pathologie grave (147-1)
        
        MEL assortie ou non CJ ou ARSE (147)
        
        A tout moment PMEE sollicite sa MEL au JI qui adressera la demande au JLD. SI ordo. de MEL rendue par JI ou JLD contrairement au proc. de la rép. = ordo. immédiatement notifiée au magistrat du parquet. pendant 24h à compter notif. la PMEE ne peut etre remise en liberté sauf si proc s'y oppose pas. Délai où proc peut saisir le premier pres. d'un référé détention (148-1-1) - ou saisi dans un délai de 4 mois de la chambre (148-4)
        
        Délictuelle
        
        JI peut ordonner maintien en détention provisoire jusqu'à audiencement de l'affaire par ordo. distincte motivée qui cesse de produire effet à l'expiration délai de 3mois, sauf décision spé. (179, al. 3, 4 et 5)
        
        Criminelle
        
        Maintien pour 1 an sans besoin d'une ordonnance distincte, mandant de dépot conserve force exécutoire (181, al. 7 et 8)/ SI audience ne peut débuter avant expiration du délai d'un an, la chambre peut exceptionnellement ordonner prolongation de 6 mois, renouvelable (181, al.9)
        
        Ordonnance de règlement (179 al. 2)
        
        Ordo. de prolongation non intervenue en temps voulu, ou loi qui a prévu une durée maximale non susceptible de prorogation.
        
        MEL si chambre de l'instruction ne se prononce pas dans le délai imparti de 15 jours sur l'appel interjeté contre l'ordo. refusant MEL (194, al. 3), ou 20 jours si saisie suite au silence du JLD (148, al. 5)
      - CJ
        
        Décision
        
        JI ou JLD si saisi
        
        Peine d'emprisonnement correctionnel ou peine plus grave
        
        MEE soumis à des interdictions ou injonctions par JI ou JLD
        
        Durée
        
        Cesse au moment de la clôture de l'information, saut si dure jusqu'à comparution devant TC par ordonnance distincte motivée par JI
        
        Mainlevée possible par JI d'office ou réquisition proc
        
        Si soustraction volontaire aux obligations = mandat d'arrêt/d'amener, voire saisi JLD pour fin de placement en DP + mandat de dépôt
- - - - Appel MP
        
        Proc. de la Rép = 10 j suivant notif.. / proc. général = 10 j. suivant ordo. (185)
      - Appel parties privées
        
        10 j. (186 // 81, 82-1 et 82-3,156 al.2 (186-1))
    - - Suspensif
        
        Ordo. non exécutoires car frappée par l'appel, sauf non lieu, placement DP, refus demande REL, ou MEL, refus prolongation DP
      - Dévolutif (207, al.2)
  - - - Saisine
        
        Saisine CI + copie JI (173, al.3) / 8 jours à compter de réception du dossier par greffe CI par ordo. non susceptible de recours = requete irrecevable si non motivée ou 173, al.5 = renvoie au JI / nullités doivent porter sur toutes les nullités encourues au cours de la proc antérieure (174, al.1), avant que JI cloture l'instruction. Par exception, 173-1, PMEE doit faire étant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son IPC dans délai de 6 mois
      - Demandeur
        
        Nullité demandée par proc. de la Rép., par les parties ou TA (170) / relevée d'office par JI (173) / relevée d'office par CI (174 et 206)
      - Effets (174 al. 3)
    - - Actes susceptibles d'annulation
        
        Actes d'investigation accomplis lors de l'instruction + par les autorités française (173, al.4)
      - Cas d'annulation
        
        Nullités textuelles, substantielles (171) (172) + grief