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Le Jugement - Coggle Diagram

- - - - Conditions relatives à l'élément nouveau
        
        Fait/élément nouveau inconnu le jour du procés
        
        Fait/élément nouveau de nature à établir l'innocence du condamné ou faire naitre un doute sur sa culpabilité
        
        Fait/élément nouveau rapporté
      - Conditions relatives à la décision attaquée
        
        Décision attaquée pénale
        
        Décision attaquée définitive
        
        Décision attaque soit criminelle soit délictuelle
    - - Modalités des mécanismes
      - Effets des mécanismes
  - - - Conditions
        
        Conditions de fond
        
        Conditions de forme
      - Effets
  - - - 5 jours francs (568)
    - - Suspensif
      - Dévolutif
  - - - Suspensif (506)
        
        Action publique
        
        Suspend l'exécution de la peine (708)
        
        Action civile (464)
      - Dévolutif (509)
        
        Prohibition de statuer sur des faits nouveaux
        
        Prohibition de formuler des demandes nouvelles
        
        Prohibition de la réformation in pejus (515)
    - - Possibilité d'interjeter appel (380-1)
      - Titulaires du droit d'appels dépendant de l'arrêt rendu
      - Délais d'appel
        
        10 jours (380-9)
      - Effets de l'appel
    - - Conditions de fond
        
        Personnes pouvant interjeter appel
        
        Partie civile, uniquement concernant la décision intervenue sur l'action civile
        
        MP
        
        Personne civilement responsable ou l'assureur quant aux interêts civils uniquement
        
        Assureurs du prévenue et la partie civile
        
        Personne poursuivie
        
        Administrations poursuivantes
        
        Décisions susceptibles d'appel
        
        Correctionnelle (496)
        
        Criminelle (380-1)
        
        Contraventionnelle (546)
      - Conditions de forme
        
        Délai d'appel
        
        Pr.
        
        10 jours, sauf cas de FM (498)
        
        24h si demande MEL, main levée CJ ou modification CJ ou ARSE (501)
        
        20 jours, pour proc. général (505)
        
        Incident
        
        5 jours (500)
        
        Acte d'appel (547 al.4 ou 502/504)
        
        Aux greffiers de la juridiction (502)
        
        Exception si détenue (503)
- - - - Tribunal correctionnel
        
        Comparution volontaire
        
        Citation directe
        
        Convocation par procés-verbal
        
        Comparution immédiate
        
        Amende forfaitaire
        
        Comparution avec délai différé
        
        Réquisitoire introductif
        
        Procédure simplifiée dite de l'ordonnance pénale
      - Cour d'assise
      - Tribunal de police
        
        Procédure simplifiée de l'ordonnance pénale
        
        Procédure de droit commun
      - Cour criminelle
  - - - Infractions commises en temps de guerre
      - Infractions commises en temps de paix
        
        Hors du territoire de la République
        
        Sur le territoire de la République
    - - PdR
      - Ministres
      - Compétence territoriale