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SANCTIONS CONTRAT V - Coggle Diagram

- - - - Il peut, après mise en demeure restée sans effet et demandant une exécution parfaite, accepter l’exécution non conforme de la part du débiteur, mais en lui notifiant, dans les meilleurs délais, sa décision de réduire le prix de manière proportionnelle à l’imperfection de l’inexécution. La loi énonce que le débiteur doit accepter par écrit cette décision de réduction du prix prise par le créancier.
    - - Ce dernier à défaut d’accord avec le débiteur, peut demander au juge la réduction du prix.