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Les différents divorces - Coggle Diagram
Les différents divorces
par consentement mutuel (c.civ.art.230)
Les procédures
par acte sous signature privée contresignée par
avocats (C. civ., art. 229-1 à 229-4)
Conditions de forme
Conditions de fond
Consentement mutuel de chaque partie (art.229-1 al.1)
Le consentement contrôlé par les avocats
L'intérêt de l'enfant contrôlé par les avocats
Les enfants mineurs non pas demander à être entendus par un juge
Le divorce par consentement mutuel judiciaire (C. civ, art. 230 à 232)
Les conséquences
Modification de la convention
Contestation de la convention
Exécution de la convention
Pour altération définitive du lien conjugal(C. civ. art. 237 et
suiv.)
La cessation de la communauté de vie des époux
L'élément intentionnel: l'un des époux a eu l'intention de résider séparément
L'élément matériel: (les époux ne résident plus ensemble)
La durée de la séparation
Pour faute (c.civ; art.242)
Cause du divorce pour faute
Un fait rendant intolérable le maintient de la vie commune
Un fait constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariages
Un fait imputable
Les moyens de défense
Les fins de non-recevoir: réconciliation (art.244) et excuse (art.245 al.1)
La demande reconventionnelle (art 245.al 2)
Le divorce accepté (c.civ; art.233 et suiv)
La phase grâcieuse
La phase contentieuse